PRIVILEGES DE L'INSTITUT DE CREDIT

79. Les privilèges suivants ont été accordés à l'association de crédit par la bienveillance de Sa Majesté l'Empereur :

A. La dispense des frais de timbre pour toutes les pièces, quittances, lettres de gage, et cession de ces lettres mentionnée au S 9 ; mais les coupons d'intérêts présentésparlesporteursdoiventavoirletimbre prescrit.

B. Les lettres de gage peuvent être négociées à la bourse de Vienne, et cotées à son bulletin.

C. L'altération des lettres de gage est punie comme celle des actes publics et des billets de banque ^