DIRECTION. — REPRESENTATION. — SURVEILLANCE

8. Les opérations de l'association sont dirigées : 1^ Par la direction de Fassociation ,

2^ Par rassemblée générale , 3® Par un syndic,

4® Par un délégué, avec le nombre d'employés nécessaire.

9. La direction représente l'association dans toutes les affaires contentieuses , actives et passives, contre des tiers ; actions judiciaires ; prestations de serment. Elle n'a besoin d'aucune autre procuration que son élection (S 6i).

10. Tous les actes et documents, les livres et les extraits qui en sont faits par l'administration, conformément aux statuts, sont considérés comme des actes o£Eiciel8. Ces documenta et extraits doivent être certifiés et exécutés, respectivement, par le président de la direction (S 65 ] ou par s<m remplaçant, et par le délégué (S 67). Ces personnnes peuvent prêter serment devant le tribunal du cercle de Loipsick.

H. Le gouvernement nomme un commissaire

nous n^aurons pas occasion de citer dans d'autres statuts, mais qui s*y trouve toujours sous-entendu, comme on le verra par le &it de la réduction des lettres de gage prussiennes.

Celte division , en séries dilTérentes, des lettres de gage émises, apporte aux opératious de Tassociation une complication apparente , dont les avantages ne sont pas évidents.

2M CRÉDIT HYPOTHÉCAIBE

royal pour surveiller rassociation; il a le droit d'assister à toutes les séances de la direction et de rassemblée générale, et de vérifier les livres, comptes et caisses de Tassociation, en tous temps. Aucune hypothèque de l'association ne peut être radiée (S i^g), ni aucune lettre de gage émise , sans son assentiment. Il doit veiller k ce que l'argent reçoive la destination indiquée par les présents statuts.