CONDITIONS D'ADMISSION DANS L'ASSOCIATION

12. L'admbsion doit être demandée par écrit, dans les formes et délais prescrits par les règlements , en joignant à la demande la justification nécessaire du droit personnel de contracter avec lassociation, les titres de propriété de Timmeuble à engager, et la preuve su£Bsanté de la faculté d'en disposer.

13. Toutes les fois que la faculté de vendre est limitée, le propriétaire de l'immeuble doit apporter le consentement légal des intéressés, et, en général, faire disparaître tous les obstacles qui s'opposent à son inscription légale au registre hypothécaire.

14. L'association n'accorde pas de prêts au-dessous de mille écus de Prusse (3,760 firancs), et jamais plus de moitié de la valeur hypothécaire du bien engagé , déterminée conformément aux statuts ^ Cette valeur

' En d'autres termes, rassociation ne prête pas sur les propriétés iinnt Yideur inférieure à 7,500 francs , au minimum.

est établie sur le pied de quatorze écus de Prusse» con^ formément à la monnaie courante du royaume de Saxe.

15. Pour les lettres de gage de la première série, l'association en remettra la valeur aux emprunteurs, à leur choix, en espèces ou en lettres de gage; mais, pour les autres séries, on ne remettra plus que des lettres de gage pour leur valeur nominale ^

16. L'association prélève pendant toute la durée de l'emprunt, à partir du jour où la demande en est faite jusqu'au solde , sauf le cas de remboursement anticipé dans la forme indiquée SS 1 8 et 1 9 , une rente annuelle proportionnelle à la valeur nominale du prêt, pour le service désintérêts, de l'amortissement , des frais d'administration, etc. conformément aux SS 81 et 82:

A. D'autant de fois 1 p. 0/0 que le comporte l'intérêt accordé à la série des lettres de gage ,

B. Et en outre, de 2/3 p. 0/0.

.17. La rente doit être payée tous les six mois à l'association , et toujours trois mois avant le payement

' Cette mesure provisoire doit empêcher les lettres de gage de tomber au-dessous du pair au moment de leur émission p^e^^ère, par suite du discrédit qui s'attache souvent, à la Bourse, à toute valeur nouveUe; elle est donc rationnelle et utile. En Gallicie, l'association se charge seulement de la négociation au début, et cette disposition semble moins complète et moins bonne. Il importe de remarquer, *d*ai]leurs , que l'association ne court aucun risque en avançant la vaeur de cette première série au pair, puisque l'amortissement lui en assure le remboursement intégral.

de rintérêt des lettres de gage ^ au bureau de Tassociatkm, à Leipsick, ou par la poste, mais aux risques des intéressés. Le port est payé par Tassociation, mais non les autres frais,

16. L'association ne peut exiger le remboursement de ses créanciers en dehors des cas fixés par les SS 3) , 34) 4i et 43 de ses statuts , pour lesquels la dénonciation doit avoir lieu an moins six mois à ravance.

Lorsque ces dénondations ont lieu, ou qu'une subhastation est devenue nécessaire , ou dans le cas de faillite (S 48] entraînant le remboursement de tout ou partie du ciqHtal emprunté, ou seulement d'un reliquat suffisant (S 5i), le payement doit avoir lieu en lettres de gage de Fassociation , portant le même intérêt de la valeur nominale , avec le talon et les cour pons d'intérêt k échoir ^.

19. Si les débiteurs veulent se libérer par des li-compte supplémentaires k l'amortissement, ib ne peuvent le faire qu'en se conformant aux prescriptions

' Cette obligation de rembourser Tassociation en lettres de gage d*une certaine série, dès qu'il s*agitt[*une somme de i»875 francs ou 5oo écus de Prusse (S 5i) , est une complication très-Càdieuse et complètement inutile, qui peut ajouter beaucoup aux embarras de l'emprunteur, toujours gêné quand on lui demande ce remboursement anticipé. La &culté de rembourser au pair les porteurs de lettres de gage, en proportion du numéraire dont elle dispose, rend cette mesure sans utilité pour Tassociation, et partant sans aucun fivantage. L'association de Gallicie a parfaitement évité ce grave inconvénient.

du S 1 7, et seulement en lettres de gage de l'association, portant le même intérêt du prix nomind, et munies du talon et des coupons à échoir. A partir du jour de la livraison, leur rente diminue d autant, et ils en reçoivent quittance ^.

20. Le débiteur peut demander une radiation partielle de sa dette hypothécaire , lorsqu'il a versé des i-compte extraordinaires, ou que le remboursement partiel du capital a été effectué comme il est dit aux SS 4i« 43 et ^9-

21. Lorsque le débiteur a versé des à -compte sans faire radier son hypothèque (S A7), il peut rentrer dans l'association (contracter un nouvel emprunt), pourvu qu^il n^ait pas subi d'expropriation (SS ily, 48). Cette réadmission a lieu, pour lemontant des à-compte versés, en rendant les quittances. L'emprunteur est

* Ily â de graves inconvénients à cette exigence inutile; il doit en résulter : 1* une difficulté réelle qui 8*oppose à toute anticipation de libération, ce qui est en opposition avec le principe même des associations de crédit, qui tendent k bâter et iaeilîter cette libération; a* une demande de lettres de gage à la bourse, par des gens qui ne les recherdient pas en vue d*un placement. Cette concurrence en Csra hausser le cours par pure spéculation , les empruoteiurs en éprouveront un préjudice, puisque leur remboursement ne pourra s'effectuer que moyennant une prime payée par eux k leurs vendeurs , et cet agiotage âèvera Fintérét général de l'argent, au détriment des nou« veaux emprunteurs. Nous insistons snr tous ces détails , parce que la date récente des statuts que nous traduisons, pourrait faire croire à une perfection de combinaisons qui nous semble au moins contestable.

alors classé dans une nouvelle série, pour ramorûssement du capital ^

22. Lorsque le capital principal a été complètement remboursé par Tamortissement, et que les rentes et frais proportionnels ont été acquittés , le débiteur peut, si la radiation partielle n a pas eu lieu comme il est dit au S 2 0, demander la radiation totale (S ^^9)* P^r cet acte , il se retire de l'association et perd tous ses droits au fonds de réserve qui existait au moment de sa sortie ^.