L'emprunteur doit donner hypothèque à Tassociation

A. Sur tous ses biens-fonds, et non pas sur quelques parties arbitrairement déterminées '.

B. Ce doit toujoiu^ être une première hypothèque, sauf les exceptions prévues aux SS 29 et 36 (S i4).

' Voir statuts du Wurtemberg, SS 45 et 46; de Bavière, S 5Â ; de Gallicie,Sa8.

' Celte libération complète nous semble préférable, par sa simplicité, a la combinaison wurtembergeoise , où Ton délivre, aux emprunteurs libérés par anticipation, des titres éventuels pour conserver leurs droits à ce fonds de réserve (voyez S 16 des statuts du Wurtemberg); seulement, on ne voit pas pourquoi on ne tient pas compte a Temprunteur de sa part dans le fonds de réserve existant au moment de sa libération, en ne lui faisant perdre que ses droits éventuebsur le fonds à acquérir après sa sortie.

^ Cette obligation d'une hypothèque générale au lieu des hypothèques spéciales exigées dans les autres associations de crédit, est, sans contredit. Tune des clauses les plus fâcheuses des statuts de Tassoclation saxonne, et Tune des plus préjudiciables.

24. Les biens nobles (rittergûter) ne peuvent pas être admis dansFassociation, lorsqu'ils n'ont pas retendue nécessaire pour garantir un prêt de mille écus de Prusse (3, 760 francs), conformément aux statuts. Les biens de paysans (baùerngùtter) et autres biens ruraux, possédés comme les biens nobles et soumis & la même administration, peuvent être acceptés comme hypothèque.

25. Pour trouver la valeur brute hypothécaire d'un inmieuble , il faut le mesurer et l'estimer comme le prescrit le règlement du 3o mars i838 de la commission royale et centrale poiu* l'élaboration d'un nouveau système d'impôt foncier. Cette estimation doit être prise pour base partout , et l'on évalue le capital à vingt-cinq fois le revenu trouvé ^

26. L'association n'a nul égard aux redevances, rentes, droits de chasse et autres privilèges des immeubles engagés, pour en déterminer la valeur hypothécaire.