Les charges et corvées attachées aux biens-fonds

' Celte évaluation ferait supposer que les biens -fonds rapportent à p. 0/0 au moins en Saxe, ce qui est contraire à toute vraisemblance. M. le docteur Crusius nous a donné une autre base d*appréciation qui mérite d'être rapportée ici : d*après ce savant propriétaire , la valeur foncière des immeubles est assez généralement, en Saxef de quatre cents fois f impôt fixé par le cadastre, et les prêts hypothécaires faits par Tassociation , deux cents fois environ cet impôt. Ces proportions feraient supposer que Timpôt foncier, en Saxe, est d'environ 7 p. 0/0 de la valeur foncière des immeubles.

par un titre particulier» qu'elles soient ou non déjà réduites en argent, par un traité de rachat ou d'estimation , dès qu'elles peuvent £tre inscrites d après les dispositions du titre Y de la loi hypothécaire du 6 novembre 1843 , de même que toutes les prestations et rentes viagères qui ont un privilège réel , encore bien qu'elles ne soient point hypothécaires» conformément au S 23 j&, doivent être déduites de la valeur brute, en les capitalisant au denier vingt-cinq.

28. Si ces charges et corvées ne s'acquittent pas en argent, elles doivent y être réduites par la direction, sans la participation du conmiissaire royal, d'après la loi de rachat du 17 mars i833, et par analogie avec cette loi , si elles sont rachetables. Pour les prestations et rentes viagères, on applique les principes du S 39 et la loi du a octobre 1839.

29. On. nomme capitaux de fer ceux que la volonté du propriétaire ne suffit pas pour racheter. Ces sortes de charges doivent être déduites pour leur valeur nominale» à moins qu'on n'en prouve l'extinction ^

' n aU utile de remarquer que ces réductions de la valeur brute , pour charges, etc. portent sur le capital à prêter par Tassocialion de crédit eC non sur la valeur totale de Timmeuble hjfpotbéqué. Ainsi, supposant une hypothèque valant 100,000 francs, chargée d'une dette de ao,ooo, Tassodation ne prêterait pas la moitié de 100,000 francs, moins ao,ooo francs, ce qui ferait encore un prêt de 4o,ooo francs; elle (H^êterait seulement la moitié de 100,000 francs, c'est-à-dire 5o,ooo francs diminués de ao,ooo. francs, soit un prêt de So.ooo fr. seulement.

30. Lowque le propriétaire prouve rexlinclion des capitaux de fer postérieurement à son admission dans Tassociation, il peut contracter un nouvel emprunt équivalent.

31. Toute personne admise dans l'association doit prouver légalement , par écrit et à ses dépens, son aptitude à contracter; mais elle doit abandonner à lassociation tous les pouvoirs nécessaires pour la taxation.

32. Pour les charges dénommées aux SS 27 et 28, Tassociation peut se contenter des preuves fournies par le propriétaire, ou prendre à ses frais de nouveaux renseignements. Lorsque ces causes de dépréciation sont cachées à dessein, ainsi que les moyens de constater leur importance, le demandeur est soumis à une amende montant à la moitié du capital de ces chaînes, au profit de la caisse de l'association; et nonobstant le payement régulier des annuités convenues, cette association a le droit d exiger le remboursement intégral de l'emprunt ^

33. Bien que le propriétaire de Timmeuble soit libre d'emprunter en dehors de l'association sur hypothèques prenant rang après celles de ladite association^ il doit toujours donner à celle-ci la première hypothèque, et détruire à ses frais tous les obstacles qui s y

' Poar compreiKlre toute la portée de cette mesare, il £iat se rap-. peler que les statuts de rassodaftioo sont une Ici véritable, et boq pas, comme chez nous, un simple règlement de société, qui ne peut imposer une pénalité contraire aux lois générales du royaume.

opposent, sauf les cas prévus par les SS 29 et 3o.

34. Lorsqu'un immeuble peut encore être chargé d'hypothèques légales tacites à Tépoque de la demande d'emprunt, le propriétaire doit fournir à la direction les moyens 'd'écarter ces hypothèques occultes. Si ce cas est caché à dessein, le propriétaire est puni d'une amende de la moitié du montant caché, comme au S 32. Toutes les fois qu^ime hypothèque tacite n'a pas été écartée immédiatement après l'emprunt, l'association peut, en outre, exiger le remboursement ^

35. Toutes les hypothèques formelles dont la radiation est nécessaire pour faire arriver l'association en première hypothèque doivent être transcrites par cession à l'association, et tous les autres obstacles à cette inscription en première hypothèque doivent être écartes avant que l'emprunt soit accordé. Les frais sont au compte du propriétaire.

36. Cependant l'association est libre, quand les conditions imposées par les SS 34 et 35 n'ont pas été complètement remplies , de déduire du prêt accordé par elle , la valeur nominale de ces charges ou plus , même jusqu'au double de cette valeur, et d'élever le prêt, conformément aux statuts, après l'extinction de ces dettes seulement.

' Cette rigoureuse pénalité pourrait être avantageusement écartée par Tadoption d*uoe législation hypothécaire tout à [fait publique et spéciale, comme celle qu ont adoptée les états de TAUemagoe méridionale, Autriche, Wurtemberg, Bavière, etc.

37. Les droits de timbre de ces cessions, ainsi que des radiations d'hypothèques nécessaires pour entrer dans l'association et tous autres du même genre , seront supportés par l'emprunteur. Si l'association se trouvait obligée de payer ces droits, l'état lui en ferait remise ^

38. Les débiteurs de l'association ne peuvent appeler de ses décisions à une autre juridiction. Ils n'ont pas le choix de la compétence, de la réplique ni de la consignation, lorsqu'ils succombent dans un procès.

39. Tous les actes et documents des cessions, quittances, radiations, etc. etc. doivent être faits suivant les conditions ou formules du présent règlement.