CHAPITRE IV

SURVEILLANCE ET JORIDICTION.

40. Les débiteurs de l'association ne peuvent opérer aucun démembrement des biens hypothéqués, aucune vente partielle du fonds ou de ce qui en dépend, sans le consentement préalable de l'association. L'autorité judiciaire ne peut suppléer à l'autorisation de l'association.

41. L'autorisation de l'association à perdre son droit hypothécaire sur la partie à séparer ou à vendre ($$24

' Le même privilège (dispense des droits de timbre) est accordé à Tassocialion de GaUicie par le S 7g de ses statuts. La concession k cet égard semble même plus complète.

et 4o) ne peut être obtenue qu'en engageant en échange une somme égale à sa valeur brute, en lettres dégage de rassocialion, portant le même intérêt de la valeur nominale, avec les talons et tous les coupons ou un autre immeuble de la même valeur hypothécaire nette. Cependant, lorsque la direction de lassociation est convaincue que la valeur de Timmeuble séparé est insignifiante par rapport à la valeur totale de f hypothèque , et ne compromet en rien les droits de Tassociation, elle peut exceptionnellement renoncer à cette partie, sans insister sur les conditions ci-dessus.

42 . Sanslautorisation de l'association, donnée comme il est dit au S 4 1 « 6t que Tautorité ne peut remplacer, les biens hypothéqués ne peuvent être chargés, après leur engagement, de servitudes qu'on ne pourrait racheter par l'expropriation forcée; et les charges qui n'existaient pas avant l'engagement et qui viennent à s'éteindre pendant sa durée ne peuvent être renouvelées. Sont exceptés seulement les impôts et toutes autres chaînes imposées sur les biens par une loi nouvelle, ainsi que les rentes de rachat qui remplacent les charges et corvées (SS 37, 28 et 32).

43. Lorsque des bâtiments hypothéqués viennent à s'écrouler, brûlent ou sont détruits, l'association doit fixer un délai convenable pour la reconstruction, à moins qu'il ne soit prouvé que la valeur de ces constructions est si peu importante, que sa perte ne cause aucun préjudice aux intérêts de l'association. Lorsque

la reconstruction n'a pas lieu dans les délais prescrits^ ou que la valeur en est inférieure à celle de l'édifice détruit, la direction doit exiger le remboursement du montant total ou de la différence de valeur du bâtiment dont il s'agit.

44. Les rentes doivent être payées exactement le jour de l'échéance, en valeur admise par l'association; en cas de retard, s'il n'y a pas encore de frais faits, on recevra les intérêts etle montant stipulé au S 1 6 5, moyennant 5 p. o/o d'intérêt de tous les arrérages, mais on devra y joindre tous les frais judiciaires et extra-judiciaires lorsqull y en aura.

45. Quand l'association demande la séquestration, elle a le droit de choisir le gardien du séquestre et de le présenter à l'autorité compétente, tant que le débiteur ne tombe pas en faillite, ou qu'en dehors de la faillite un tiers débiteur ne demande pas le séquestre ; dans ces derniers cas, le tribimal agit conformément à la loi , et il dépend de son autorité de faire cesser ou continuer le séquestre existant.

46. Dans le séquestre sans faillite, les intérêts doivent être payés sur les' revenus de l'inuneuble hypothéqué, sans préjudice des impôt» et autres charge» réelles et des dettes hypothécaires, ainsi que les frai» du séquestre, afin d'éviter les conséquences mentionnées au S 44*

47. L'hypothèque de l'association ne s'éteint que par la radiation, sauf le cas de subhastation forcée;

par conséquent les remboursements partiels par à-

compte ou par amortissement ne peuvent la détruire ^

48. Dans la faillite ou la vente par expropriation, ce qui reste encore à payer sur le capital , abstraction faite de la part au fonds de réserve, doit être remboursé en lettres de gage pour leur valeur nominale, avec talon et coupons, y compris celui du semestre courant^. Le débiteur perd son droit au fonds de réserve (SS 18 et 22).

Uacquéreur du bien vendu par expropriation 'n*entre pas de droit dans l'association (S 21), mais il peut demander à en faire partie (S 12).

A partir de l'ouverture de la faillite ou de Texpropriatîon en dehors de la faillite, le remboursement successif par la voie de l'amortissement (SS 2 et 22) cesse après que l'association a fait l'inventaire de rigueiu-; et, à partir de cette époque , l'association a droit aux intérêts des intérêts, à raison de 5 p. 0/0 par an',

^ La conservation de Tbypothèqne , après libération , est une mesure dont nous n avons pas besoin de faire ressorlir Tinjustice et Tinutilité.

' n est impossible de s'expliquer cette inulUe rigueur du remboursement en lettres de gage exclusivemenL Le débiteur peut se trouver ainsi dans la nécessité d'acheter à prime ces lettres de gage, qu'il dépendrait de l'association de rembourser au pair, comme le font les associations de Gallicie, de Bavière, etc.

' En présence de dispositions si simples , prises dans le midi de l'Allemagne depuis près de vingt ans , pour la transmission des immeubles hypothéqués, et la garantie du payement delà dette, on est obligé de supposer quelque raison cachée pour justifier l'inextricable

49. L'association ne peut transiger ni accorder la radiation d une hypothècpe sans l'autorisation et la signature du commissaire royal.

50. Les autorités hypothécaires feront connaître à l'association tous les changements opérés par le nouveau propriétaire dans l'état des immeubles engagés à cette association.