DES LETTRES DE GAGE

5L L'association délivre des lettres de gage au por-

complication qui se trouve ici, dans des statuts rédigés 'en i84â. H semble queTimperfection du régime hypothécaire , en Saxe , réagisse sur toutes ces combinaisons, où Ton paraît rapporter exclusivement au propriétaire, une série d'opérations qui ne se rattachent règlement qu*à la propriété, abstraction faite du possesseur:

' Nous traduisons le mot eSiemand pfandbriefe par lettres de gage, plutôt que par lettres hypothécaires, parce qu il est fort important de constater que ces titres ne sont nullement hypothécaires, c'est-à-dire ne donnent pas au porteur, sauf de rares exceptions, le droit de faire saisir un immeuble en cas d'irrégularité de payement. L'administration de la banque est généralement l'unique garantie réelle des préteurs , et c'est cette administration seule qui possède et conserve , dans ses archives, des titres hypothécaires véritables. On a parié chez nous de mobiliser la propriété foocière , et ce mot hardi, que Timagination se refuse à comprendre dans notre état social, a soulevé de nombreuses réclamations; mais il est à remarquer que la hardiesse même du mot a contribué puissamment à familiariser les esprits les plus timides et les plus sages avec l'idée que la mobilisation des titres hypothécaires était au moins chose facile , désirable , et qui existait depuis caiDiT poRciBB. : : K«

teur\ conformes à la formule (p. 269), et dont le détenteur ùe peut jamais exiger le remboiu^ment , de 5oo, 100 et 25 écus de Prusse (1876, 376 et 98 fr. 75 cent.) avec talon et coupons d'intérêts pour cinq ans. Chaque classe se distingue par une lettre particu*' lière et par le numéro de la série à laquelle elle appartient. Les lettres de gage doivent être signées par le conunissaire royal, par un membre de la direction et par im délégué.

52. Le taux de Tintérêt d'une série nouvelle est touours fixé avant l'ouverture de cette série par l'assemblée générale, sur la proposition de la direction. Cet intérêt ne peut être modifié tant que dure le talon émis. Toute réduction ne peut avoir lieu qu'après avoir offert aux porteurs de lettres de gage de les rembourser dans le délai de six mois, s'ib préfèrent ce remboursement au pair à la conversion de leurs titres en

longtemps en ADemagne; or nons tenons à (aire bien remarquer ici qne le fait est complètement inexact, et «jue les lettres de gage, seul titre circulant (hi crédit foncier, «11 Allemagne, sont des obligations d*une nature tout k fait différente de celle de nos obligations ou con^ trats de prêts hypothécaires. Donc , en Allemagne, il n'y a ni mobilisation de la propriété, ni mobilisation, ni méttie transmission des titres hypothécaires, il y a seulement mie organisation systématique des emprunts sur hypothèque, atec une agence intermédiaire! émettant une sorte de billets remboursables à long terme, au gré de Ta* gence emprunteuse.

' On doit remarquer encore cette particularité, qtt*en Saxe toutes les lettres de gage sont au porteur, et par conséquent transmissibles sans auctfns irais, de la main à la main. (Voir, toutefois, S 54)-

lettres de gage produisant un intérêt moins élevé ^ .

53. Après le tirage indiqué S 58, les porteurs de lettres de gage toucheront Tintérêt contre la remise du coupon, et le capital seulement en rendant Tobligation, le talon, et les coupons non échus, le tout à Leipsick, au bureau de Fassociation ou devant ses commissaires.

LfCs intérêts annuels sont payés en deux termes égaux , le a janvier et le 2 juillet.

54. Sur la demande du porteiur, les obligations principales et leur talon, à Texclusion des coupons d'inté* rêt, peuvent être mis hors de circulation par toutes les autorités intérieures et extérieures.

La direction de Fassociation peut également empêcher, au nom du porteur ou même sans son consentement la circulation de certaines lettres de gage. Cette opposition doit être faite avec une mention spéciale. La remise en circulation de ces titres peut avoir lieu de la même mt^nière. Toute obligation mise hors de circulation ne peut plus être transmise^.

^ Cette mobilité, perpétoellement facultative de Tintérét des lettres de gage et le drok de convenion accordé à une association particulière, sont des £ûts spéciaux d*une grande hardiesse, dont on comprend toute rimportance économique, mais qui ont besoin d*élre sanctionnés par Texpérience.

' n nous est difficile d*apprécier la nécessité de cette complication, pour des titres toujours remboursables ou conversibles au gré de Fassociation. Des obligatiotis nominatives et d^àutres au porteur, délivrées au ehoix du préteur, et pouvant passer d*une catégorie dans Tautre, au gré du possesseur, conune cela a lieu en Gallicie (S 8), etc. nous semblent préférables et surtout plus simples.

55. Lorsque la mise hors de circulation a lieu au Qom du porteur, on paye les coupons d'intérêt à celui qui les présente (S 3); mais le talon et les nouveaux coupons ne peuvent être prélevés que par celui au nom duquel a eu lieu la mise hors de circulation, ou par son mandataire légal, en observant les conditions prescrites au S 5o. Ces lettres de gage et leur talon ne peuvent être remises en circulation qu'à la demande des mêmes personnes, dûment autorisées, et transmises qu'au moyen d'une cession légale.

6. Lorsque l'obligation principale et son talon ont été mis hors de circulation tout simplement et non pas au nom du porteur, l'autorité qui l'a mise hors de circulation doit lui rendre cette faculté avant le prélèvement de l'argent. Les coupons sont également payés au porteur.

56. Toutes les autorifés du royaume, l'administration des caisses publiques et des établissements de bienfaisance, ainsi que les administrations d'églises ou d'écoles, et les tuteurs en général, sont autorisés à placer leurs capitaux et dépôts, de même que la fortune de leurs pupilles, en lettres de gage de l'association de crédit \

^ n faut remarquer oeUe autorisation , qui n a rien de particulier à la Saxe, mais qui constitue cependant un privilège très-important pour les associations de crédit, et sans lequel elles ne sauraient exister, peut-être , comme nous le dirons en traitant de la conversion en Crusse, en 1 838-39.

57. L'association ne doit jamais émettre plus de lettres de gage qu'elle n*a réellement de capitaux hypothéqués produisant intérêt, déduction faite des remboursements opérés par l'amortissement. Ces créances, de même que la fortune entière de l'association, et sub- ^sidiairement, si ces ressources étaient insuffisantes, la totalité desbiens hypothéqués, proportionnellement au montant principal indiqué dans les livres de l'association, servent de garantie aux propriétaires des lettres de gage.

58. A paitir de la cinquième année de l'existence de lassociation, on tirera chaque année au sort autant de lettres de gage de chaque série que le fonds d'amortissement permettra d'en rembourser, en y joignant le fonds de réserve à la fin de chaque série , respectivement.

On tirera un nombre proportionnel de lettres de gage de chaque classe. Au premier terme d'intérêts qui suivra le tirage, les lettres de gage dont les numéros seront sortis ne produiront plus d'intérêts, et le montant des coupons non rapportés avec l'obligation sera déduit du capital remboursé.

59. Toutes les lettres de gage rachetées ou rentrées avec leur talon et leur coupon ( SS 1 8, 1 9 et 48) seront brûlées publiquement. On déterminera, dans un règlement spécial , les formafités du tirage , de la publication des lettres de gage sorties, et du compte rendu de toutes celles qui auront été brûlées.

60. Les lettres de gage, leur talon et leurs coupons , sont assknilés aux fonds publics saxons, pour leur cession, ^onortissement et prescription (S 54). Après les délais de prescripti<^, toute somme non touchée est aojuise à Tassodation^.