CHAPITRE VI

ADMINISTRATION INTéaiEDRE.

61 . La direction de Tassociation se compose de neuf membres. Pour la presnère fois, ia noblesse de cïiaque cercle réunie dans It vilie chef-lieu sous la direction du président éa cercle, élit cette direction parmi les propriétaires de biens nobles aptes i faire partie de Tassociation. Par la suite , cette élection sera faite par rassemblée générale (S 70), conformément au S 73, parmi les prcçriétaires emprunteurs de chaque cerde, à raison de deux membres par cercle; le neuvième membre est élu par ces huit, chacun Jeux ayant une voix.

Ces élections doivent être faites à la majorité absolue des voix; cependant, lorsqu'après deux scrutins cette majorité n*est pas obtenue, on procède A un troisième tour, à la majorité relative.

' Bien que ces dispositions ne soient pas toujours écrites dans les statuts des autres associations de crédit, elles n y sont pas moins impHcitement comprises , et Ton peut dire qu'elles font nécessairement partie de rautorisation]qui leur est donnée.

La première fois, chaque président de cercle fait rélection de sou cercle, et les huit premiers membres de 1^ direction nommeut le neuvième. Le président et le vice-président sont nommés par les neuf membres.

Les nominations doivent toujours être publiées dans la Gazette de Leipsick.

62. La convocation aux élections, dirigée par les présidents de cercle, sera faite par ceux-ci , et celle pour l'assemblée générale, par la direction de l'association. Chaque convocation doit être publiée trois fois dans la Gazette de Leipsick , en laissant trois semaines d'intervalle entre la première publication et l'élection.

63. On élit autant de suppléants que de membres de la direction. Le règlement déterminera h manière de les convoquer.

64. Lors de chaque assemblée générale annuelle, il sort trois membres désignés, d'abord par le sort, et ensuite par ordre d'ancienneté; ils sont remplacés par le cercle qui avait élu le membre sprtant, et par les menibres de la direction , s'il s'agit du neuviènqie membre élu par eux. Les membres sortants sont rééligibles.

Tout membre de la direction qui cesse d'être éhgible dans le cercle qui l'avait élu , doit donner sa dé-

mission , alors même quHl serait éligible dans im autre

cercle ^

65. Tous les trois ans les neuf membres de la di- ' rection élisent à la majorité des voix, qui ne peut être

relative qu'au troisième toiu: de scrutin, un président et un vice-président. Le président en fonction préside toutes les séances de la direction et de rassemblée générale. En cas de partage , sa voix est prépondérante.

66. La direction siège à Leipsick, y représente Fassociation (S 9)» dirige toutes ses opérations, élit ou choisit un syndic jurisconsulte domicilié à Leipsick, le délégué, le personnel du bureau et les autres employés, et fait exécuter les statuts et le règlement.

Elle doit examiner les demandes d'emprunt et les estimations hypothécaires présentées d'abord aux membres de la direction , comme toutes les afiPaires contentieuses (SS 4 1 et 43), par le cercle où se trouvent les biens, pour que ces membres examinent la demande, fassent un rapport, et prennent une délibération.

La direction doit donner les instructions et choisir les experts nécessaires. Elle décide sur Tavis du syndic et du délégué auxquels elle donne leurs instructions. C'est encore la direction qui détermine le chiflfre de chaque série de lettres de gage et en prononce la clôture.

* Quelque fastidieux que soient les détails de ces formalités , nous les donnons in extenso, parce qu'ils font partie des garanties offertes aux prêteurs par Tassociation de crédit.

67. Le délégué n'est responsable qu'envers la direction; il ne doit accepter aucune autre fonction, et touche un traitement fixe déterminé par le règlement. D doit fournir une caution. Il dirige le bureau, et ne peut être révoqué que pour infiraction à ses de-^ voirs, dans les cas prévus par les. instructions qui lui sont remises.

Le règlement déterminera l'organisation de la direction et ses fonctions ; les attributions et la responsabilité du délégué; la prestation du serment; la fermeture de la caisse , qui doit avoir plusieurs clefs; les règles à suivre pour la direction , en général ; la position du syndic et des autres personnes , ainsi que l'organisation du bureau.

69. La direction est tenue d'agir conformément aux statuts et au règlement. Sont personnellement responsables de toutes les résolutions ou actes contraires à ces statuts et règlements , ainsi que des fautes d'attention qu'on aurait pu éviter, tous les membres de la direction qui ont pris part à ces mesures, ou ne s'y sont pas opposés.

Quant aux actes arbitraires d'un membre isolé , celui-ci en est seul responsable, si ses collègues ne les ont ni connus , ni expressément approuvés.

70. L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires de biens déclarés aptes à faire partie de l'association par l'autorité hypothécaire compétente.

La présence personnelle est obligatoire. Sont ex-

ceptés : les féounes mariées» qui peuvent se faire représenter par leurs maris; les autres femmes » par uo fondé de pouvoir; les mineurs et intaodits, par leur tuteur.

Lorsqu'un bien associé appartient à plusieurs personnes , une seule peut paraître « si , toutefois, elle est personnellement autorisée; à défaut de procuration, ce peut être le plus âgé des copropriétaires.

7 1. L'assemblée générale a lieu à Leipsick, immanquablement , chaque année , trois mois après l'inventaire» et en outre, toutes les fois que la direction le juge nécessaire ^ La convocation est faite par la direcr tion, quatre semaines à Favance , par une triple insertion dans la Gazette de Leipsick, indiquant sommairement l'ordre du jour.

72. L'assemblée géniale a pour attributions le contrôle de la direction; la réponse aux demandes d'emprunts ; la réception des comptes de Tannée; la nomination d'un vérificateur des livres et de l'inventaire; l'élection de cinq membres pour former une commission de révision ; enfin , [sur le rapport de cette commission , l'approlMition de f inventaire et du bilan.

Sans l'approbation de l'assemblée générale, on ne peut apporter aucune modification aux staAuts ni au r^lement

' Le Wurtemberg est le seul pays où ces réunions de rassemblée générale n*ont pas lieu tous les ans, mais seidement tous les trob ans. (Voyei S 1 13 des statuts, page 128 de oe rapport.)

Le président de Tassociation dirige les débats de rassemblée générale.

Les propositions des membres de i'assemblée générale , dmvent être communiquées à la direction quinze jours au moins avant la réunion , pour être mises à Tordre du jour; autrement, elles seront ajournées à rassemblée suivante.

Le procès-verbal est rédigé par le syndic, et en cas d'empêchement, ou s'il est intéressé au débat, par un notaire requis par le présideift.

73. Pour le vote en assemMée générale , le nombre des voix est proportionndi à la rente payée :

Une rente de 40 À 200 ëcns de Prusse , par an, donne droit à 1 voii.

601 àl^OO 4

—1,^01 et an-dessus ' — 5

On fait la somme de toutes les rentes payées par un même .piK>>priétaire, les biens fussent-ils situés dans des cercles différents; mais on compte séparément la rente des biens possédés seulement en usufruit, par mariage, tutelle, majorât, ainsi que de ceux dont on est seulement administrateur. Toutefois , une même peraoime ne peut représenter plus de quatre propriétés qui ne lui sont pas personnelles. Les propriétaires des biens sous le séquestre (SS i^5et 46)ou en faillite ne peuvent voter ni être élus aux fonctions de Tassociation.