Les irésolutions des présents engagent les ab
sents, & moins qu'une détermination contraire ne soit prise & la majorité relative (S 73).
75. La commission de révision se compose de cinq membres, et doit être élue par l'assemblée générale, un an & l'avance , entre les propriétaires associés, sans égard au cercle (S 7 3), à la majorité absolue des voix. Lorsqu'au second tour de scrutin, il n'y a pas de majorité absolue , on procède & un troisième tour, à la majorité relative.
Ces cinq vérificateurs nomment entre eux un rapporteur. Ils doivent examiner, une fois par an, les livres, les comptes et la caisse, et contrôler plusieurs fois l'inventaire. La direction est tenue de leur en fournir tous les moyens. Ib doivent remettre toutes leurs observations quatre mois avant l'inventaire suivant, faute de quoi, les comptes sont supposés exacts. Les déficit de caisse doivent être dénoncés immédiatement à la direction ; et, s'ils ne sont pas comblés dans les vingt-quatre heures, elle doit en informer le commissaire royal.
76. Toutes contestations entre la direction et l'assemblée générale doivent être décidées par des arbitres & l'exclusion de tout recours judiciaire, et dans les formes suivantes, également applicables au cas où l'assemblée générale n'approuve pas les comptes de la direction, tant entre les séries, que pour chacune d'elles, et lorsqu'à la demande de la commission de vérification on exige de nouvelles explications.
Dans tout arbitrage, une des parties est représentée par la direction , et Tautre , c'est-à-dire celle qui attaque les comptes de la direction, par la commission de révision.
Chacune des parties contractantes peut demander la procédure arbitrale au tribunal de commerce de Leipsick. Celui-ci donne quinze jours aux parties pour choisir les arbitres; chaque partie en nonmie un; ces deux arbitres en choisissent un troisième conmie président.
Les arbitres doivent être indépendants , désintéressées dans Taffaire, et jouir des droits civils. Les propriétaires associés sont exclus de ces fonctions, mais non les porteurs de lettres de gage.
Lorsqu'une partie laisse écouler quinze jours sans choisir son arbitre, il est nommé d'office par le tribubunal de commerce.
Les parties exposent aux arbitres le cas en litige , avec les pièces à Tappui , et ceux-ci décident à la majorité des voix.
Lorsqu'une partie a exposé sa cause , elle est communiquée à l'autre, contre récépissé, par les arbitres, qui donnent quatorze jours pour y répondre. Si la réponse n'arrive pas, les faits exposés sont considérés comme prouvés.
Quand les parties ne sont pas d'accord sur les faits, et que les pièces existantes ne suffisent pas pour les établir, l'une ou l'autre de ces parties est tenue d'en fournir la preuve devant le tribunal de Leipsick, dans
la forme et les délais qui lui sont indiqués. Ce tribunal décide sur l'admission des moyens employée, après eir avoir délibéré, et TafiTaire est ensuite renvoyée aux arbitres. On ne peut appeler ni du jugement arbitrai, ni des décisions du tribunal^.
L'exécution du jugement arbitral appartient aux tribunaux ordinaires , auxquels on doit le remettre à cette fin, avec l'attestation nécessaire, donnée par le tribunal de commerce.
77. On ne peut rien changer aux statuts de Fassociation sans l'approbation du gouvernement, avec lequel le commissaire royal se met en rapport. Le règlement modifié doit être présenté au gouvernement par le commissaire royal, pour qu'il soit examiné avant sa pubfication ; et ce dernier est autorisé à suspendre les résolutions relatives aux changements réclamés , jusqu^à ce qu'on ait obtenu cette autorisation.
78. Tous les ans, au jour indiqué par le règlement, on clôt les livres et l'on dresse l'inventaire et le bilan. Après l'examen de l'inventaire par le commissaire royal, le bilan doit être publié dans les journaux.
