Le produit des rentes payées par les empron

' Cette omnipotence des décisions arbitrales , à Texclusion de toute intervention judiciaire , est un caractère général et fort important de toutes les associations de crédit hypothécaire en Allemagne.

teurs est employé d'abord à servir Tintérêt des lettres de gage et les frais d'administration , et à couvrir les pertes de l'association, si le bénéfice des escomptes indiqués S 84 et les autres profits indirects sont insu£Gisants.

Toutes les séries se garantissent solidairement, et sont égalisées d'après les règles prescrites dans le rè- ^ement^

80. Chaque série forme une partie distincte et indépendante ; elle a son compte particulier, son fonds de réserve et son fonds d'amortissement spécial. Elle opère l'amortissement de ses lettres de gage par ses seules ressources, et dans la même proportion pour toutes ses hypothèques.

81. Du profit net de chaque série & l'inventaire annuel, déduction faite de ce qui est indiqué S 83, deux tiers appartiennent au fonds d'amortissement, et le smplus au fonds de réserve, tant que ce dernier n'est pas complet. Le fonds d'amortissement est employé au remboursement par le tirage au sort, indiqué S 58.

' Noos avons déjà dit que cette diriaion et cette garantie sériaires étaient particuKères à Fassociation saxonne dont nous traduisons les statuts. Nous appelons, en conséquence, Tattention sur les détaUs qui vont suivre , comme objet d*étude , plutôt que comme mod^e à suivre. Le principal avantage de cette disposition parait être d*augmenter, pour Tassociation, la facilité de réduire successivemement et sans bruit, À son minimum possible, le taux des emprunts hypothécaires, ou de les élever partiellement, dans un moment domié, sans fixer Tatlention publique par une mesure générale , telle qu une conversion, une dépréciation de titres, etc. etc.

82. Le troisième tiers fait retour au fonds de réserve jusqu^i ce que ce dernier ait atteint 5 p. o/o du montant du capital de la série correspondante. Lorsque le fond de réserve est arrivé & ce chiifire, il est clos y et ses intérêts ultérieurs profitent au fonds d'amortissement de sa série.

83. Le fonds de réserve est destiné : i® à couvrir les pertes, et jusqu'à ce que cet emploi soit complet, on n'en doit rien attribuer au fonds d'amortissement ; 2^ k rembourser chaque série.

Toutes les sommes du fonds de réserve , et toutes les autres espèces en caisse, qui ne sont pas employées au rachat des lettres de gage, servent k faire l'es- . compte dans l'intervalle , à acheter des fonds publics , ou à prêter sur d'autres gages, conformément aux résolutions à prendre par la direction ^

85. La caisse générale est propriété de l'association, et ne peut être employée qu'à son profit» après délibération de l'assemblée générale.

* Les autres associations allemandes de crédit hypothécaire ont soigneusement évité de laisser ainsi k leur propre arbitraire Tusage à faire de Targent. Probablement, elles ont yu \k une prime à Tagiotage et aux spéculations hasardeuses , qui sont incompatibles avec les garanties nécessaires pour une t^^ institution. Le rachat des lettres dégage à la bourse , tant qu*eUes sont au-dessous du pair, et par tirage au sort et au pair, dès qu*une prime y est attachée, parait être généralement le seul placement que doivent se permettre de telles associations , pour lesquelles les affaires industrielles d*escompte et de fonds publics, notamment, oifirent plus d* un danger sans compensation.

Toutes les amendes imposées par les statuts, le règlement et Tordre des affaires, les lettres de gage et les intérêts prescrits , ainsi que les appoints qui restent en soldant les séries , font retour à la caisse générale.

86. La caisse générale est somnise à l'administration de l'association, et les fonds sont placés à intérêts, à son profit, conformément auic statuts ^