DES ASSOCIATIONS DE CREDIT HYPOTHECAIRE EN SILESIE

L'histoire de rassociation de crédit hypothécaire Phuet divema. de Silésie comprend quatre périodes distinctes , et chaciuîe offre un objet particulier d'études , dont il importe de ne pas confondre les causes avec celles qui ont amené les phases précédentes ou suivantes. Ce sont la fondation, la réforme, la conversion des lettres de gage , et l'état actuel de cette association.

Nous avons dit déjà dans quelles malheureuses cir- p^ode

, . , , de fondation.

constances la Silesie avait eu recours à cette institution , et l'influence immédiate et très-heureuse qu'elle avait exercée sur l'abaissement de l'intérêt des prêts hypothécaires; nous n'y reviendrons pas.

Il y a aujourd'hui deux associations désignées , l'ancienne par la lettre A, que portent ses lettres de gage , et la nouvelle parla lettre B, que portent ces mêmes lettres.

L'ancien établissement , organisé par un règlement do»»*»». provincial, du 1 5 juillet 1770, sur les plans deKaufmann Bûring, fut doté, par Frédéric II, de 3oo,ooo tha- 1ers (1 million i2 5,ooolr.).

H ne reste à peu près rien, aujourd'hui, de ce premier essai, et l'on a besoin de reporter sa pensée vers l'époque à laquelle il fut imaginé pour s'expliquer ses nombreuses imperfections.

Il s'étendait à toute la province , qu'on venait d'in-

corporer à la Prusse , et tous les biens nobles de cette province y étaient forcément et solidairement engagés « tandis qu'aujourdTiui , les propriétaires qui veulent emprunter au moyen de Tassociation , sont seuls engagés, et jusqu'au remboursement de leur dette seulement.

Les prêts ne pouvaient s^élever à plus de moitié de la valeur des immeubles, tandis que par la loi de réforme, du 8 juin i835, ib peuvent maintenant s élever aux deux tien de cette valeur.

Ce qui caractérise surtout cette première période des associations de crédit, cest la faculté dont jouissaient les porteurs de lettres de gage , d'en exiger le renoboursement au pair, en prévenant l'association six mois à l'avance. L'association, au contraire, ne pouvait ofSrir à son gré le remboursement au pair. Conune conséquence de cette combinaison désastreuse, diamétralement inverse des vrais principes, les emprunteurs ne payaient pas d'annuités d'amortissement, il est vrai, mais ils étaient incessamment menacés d'une demande en remboursement intégral, de la part de l'association , et au moment où ils étaient le moins en état d'y satisfaire.

laporuae* Avcc cettc basc déplorable, l'émission des lettres de gage avait atteint le cbifiPre de 52), 1 46, 1 43 f thalers \ de 1770 à i834i dont I3,3i4,ii4 7 thalers, seulement, avaient été amortis.

* L'écu de Prusse ou thaler vaut 3 fr. 76 cent, de notre monnaie; par conséquent, la yakur totale de ces lettres de gage, s*élevait pour

U y unît «n cireiiktieii » ei 1787 poor 14»57S,255 ihaLde lettre» de gage. en 1806 24,709,078 \

en 1815 29,546,658

en 1833 39,544,100

en 1834 39,931,120

en 1835 40,125,810

en 1837 40,466,640

On voit quelle effrayante progression avaient suivie lacoiTAu-wt. les emprunts^ d'abord, sous l'empire d'un état de choses qui n'obligeait pas au remboursement annuel et régulier. Aussi, les propriétaires silésiens étaient fort obérés lors de la réforme du système ancien. Des plaintes nombreuses se sont élevées contre les associations de crédit en général, à l'époque de cette modification et sous prétexte de cette réforme ; mais, en réalité , ces lentes n'étaient motivées que pour l'ancien état de choses de l'association de Silésie , et c'est exclu^vement à lui que doivent être reportés les critiques et les reproches, fort exagérés d'ailleurs, de quelques écrivains modernes. Tout ce que dit le professeur badois, Heinrich Rau, dans ses principes d'économie politique (tome II, page i gS à 207), se rapporte évidemment à cet état de choses , qui n'est plus.

L'obligation de rembourser les lettres de gage à la volonté des porteurs a donné lieu, pendant les années 1806 et suivantes, notamment, à des embarras tels , que le gouvernement dut intervenir pour auto-

mw seule prornice, à la somme énorme rfe ig5 millions 54S*o38 fr. 76 cent.

riserla suspension de ces remboursements, ressource extrême du crédit, qui présage presque toujourslanrine inmiinente des banques obligées d y recourir. La Prusse occidentale et la Prusse orientale se trouvèrent même, momentanément, dans l'impossibilité de payer les in* térêts eux-mêmes, et cela explique suffisamment la dépréciation des lettres de gage, qu'il faut attribuer, nous insistons sur ce point, non au système de crédit, mais au défaut d'amortissement; à la faculté de demander le remboursement intégral aux emprunteurs, et à l'obligation d'opérer ce remboursement à la demande des prêteurs ; toutes choses incompatibles avec le système, bien compris, du crédit agricole. fioBstffeu Toutefois, ces imperfections si déplorables n'em-

iam^diaU. ... .

péchèrent pas l'institution de produire un bien considérable, comme nous l'avons dit, par la réduction du taux des prêts hypothécaires, qui s'élevait à lo p. o/o, dit le professeur Rau, avant rétablissement de l'association, et qui fut immédiatement réduit à 5 p. o/o, puis abaissé successivement à 4 7 p. 0/0 en 1776, à k p. 0/0 en 1 788 , à 3 7 et 3 7 p. 0/0 en 1839, par la conversion.

Nous croyons utile de traduire ici quelques firagments d'un manuscrit que nous devons à l'extrême obligeance de M. le conseiller privé Dietericî , savant professeur et directeur du bureau de statistique, au ministère de l'intérieur, à Berlin. Ce travail résume assez complètement les objections faites au système si-

lésien, mais il n est cependant applicable , en réalité , qu'à l'institution primitive de 1770, avant les importantes réformes quelle a subies en 1824 et surtout en i835, 1839, etc.

D'après le savant professeur, M. de Struensée, ministre de Frédéric II, attribuait aux causes suivantes i'état déplorable du crédit foncier, après la paix, de

1 1^ Beaucoup de propriétés étaient entièrement HUtoriqw. ravagées, notamment celles où les armées avaient été campées pendant longtemps. Le sol existait, à la vérité, mais tout ce qui est nécessaire pour le mettre en valeur avait complètement disparu; les bâtiments d'exploitation étaient brûlés, le bétail, dispersé , était mort de faim ; les ustensiles de travail , dans l'état le plus pitoyable, et les champs incultes ou très- mal façonnés. Dans ces circonstances, la valeur des biens diminua de 5o à 60 p. 0/0, et lorsqu'un propriétaire devait 5o à 60 p. 0/0 sur le prix auquel il avait acheté avant ce désastre, il se trouvait dans l'impossibilité de payer les intérêts de sa dette, et encore moins de la rembourser à l'échéance. Il en résulta de nombreuses faillites, et les séquestrations quelles entraînèrent augmentèrent encore la dépréciation des biens-fonds et leur discrédit aux yeux des capitalistes. Ceux-ci , ne croyant plus à la garantie que leur offraient les inscriptions légales, demandèrent subitement le remboursement de toutes les sommes avancées par eux

aux propriétaires, et portèrent ainsi à leur comble le désordre et la perturbation générale.

« 2** Pendant la guerre , les propriétaires avaient obtenu des prix énormes de leurs produits, et avaient payé en tiers saxons, non-seulement les impôts, mais encore Tintérôt des sommes qu'ils avaient empruntées danscette monnaie inférieure. Ces circonstances avaient suffi pour soutenir les petits propriétaires contre le tort que leur faisaient éprouver les réquisitions, la cavalerie qui fourrageait sur leurs terres, et les pertes sur leur récolte , qui n était jamais complète. Mais, après la paix, tout changea subitement : le prix des grains baissa; il fallut payer les impôts et les intérêts en numéraire, au titre de 1764, et le prix de la maind'œuvre ne diminua pas, bien que la valeur intrinsèque de la monnaie fut augmentée. D'un autre côté, le prix élevé des denrées, pendant la guerre, avait engagé les propriétaires à augmenter leurs dépenses, et, comme ils les continuaient toujours, leur ruine était inévitable.

« 3" Le prix élevé des grains et la mauvaise monnaie avaient beaucoup augmenté le prix des biens lui-même ; mais cette augmentation était purement nominale et fictive; après la paix, il y eût une dépréciation proportionnelle. La fortune des propriétaires ne résista pas à cette réaction imprévue.

< 4^ Les intérêts furent mal servis après la paix ; les créanciers reçurent des à-compte, et le crédit des propriétaires se perdit complètement.

« 5^ Tant que la mauvaise monnaie eut cours, et que la présence des armées la fit activement circuler, il y eut abondance d'argent, et ceux qui le possédaient ne demandaient qu'à le placer moyennant un intérêt modéré. On ne se souciait pas de conserver des espèces , dont la valeur était de convention , en sorte cpie, pendant la guerre, les propriétaires se les procuraient facilement, payaient régulièrement les intérêts, et leur situation déplorable était pour ainsi dire déguisée.

« Mais lorsqu'après la paix les troupes quittèrent la Silésie, que leur solde n'y fut plus dépensée, et que la monnaie usuelle subit une réduction des deux tiers, alors que les capitalistes avaient besoin de leur argent, que le boui^eois était obligé de rebâtir sa maison , le négociant d'étendre son commerce, le père d'établir son fils ou de donner un trousseau à sa fille, l'argent manqua pour tous ces besoins, et les propriétaires, qui étaient dans une position critique , ne trouvèrent plus à emprunter.

« 6** L'opinion s'était établie , en Silésie , qu'une obligation garantie judiciairement oflFrait toute sécurité , et que, dans les circonstances les plus mauvaises, on ne courrait aucun risque de perdre son capital. Pour conserver leur crédit, les propriétaires accordaient difiBcilement une inscription hypothécaire sur leurs biens; ils préféraient souscrire des obligations libres, et quand les créanciers insistaient pour obtenir

une inscription judiciaire , ils montraient l'extrait de la situation hypothécaire de leurs biens , qui présentait leur position conune très-favorable; mais, lorsque des poursuites judiciaires eurent lieu, l'attention de tous les créanciers fut éveillée, et Ton reconnut que les propriétaires étaient complètement obérés.

t Les choses en étaient là quand les grands propriétaires, dont la position était bonne encore, s'associèrent pour emprunter de l'argent. Ils prièrent le roi de leur accorder certains droits spéciaux de saisie , qui les autorisassent à poursuivre sommairement les débiteurs retardataires, et à s'emparer des revenus de leurs biens, lorsque les intérêts ne seraient pas régulièrement payés. Ils demandèrent aussi l'autorisation de faire taxer les biens d'après des principes arrêtés, afin de vérifier les estimations. Le projet provisoire de ce plan de crédit, autorisé en juillet 1770, est du mois d'octobre 1769.

« La Silésie se composait alors de quatorze principautés, dont chacune forma une direction spéciale, et toutes ces directions furent placées sous une direction provinciale générale.

« Le principe fondamental du système était le suivant : les propriétaires silésiens formaient une association par laquelle ils s'engageaient : 1** à avancer à chaque propriétaire des obligations représentant la moitié du prix de ses biens; 2® à payer les intérêts au porteur,de chaque obligation de ce genre, au comptant,

sans aucune déduction et régulièrement par semestre; 3° enfin, à rembourser le capital, à la demande de ce porteur, après une dénonciation de six mois.

« Voici le mécanisme de l'institution : l'emprunteur payait les intérêts à l'association, qui lui donnait des lettres de gage sur son bien, c'est-à-dire des obligations judiciaires , dont on était sûr que le montant n'excédait jamais la moitié de la valeur du bien, estimé d'après des principes modérés. Le créancier touchait ses intérêts à la caisse de l'association; c'est à elle aussi qu'il demandait le remboursement. Les lettres de gage avaient une valeur nominale variable entre 2 5 et 1 ,000 thalers.

« Le propriétaire qui^ voulait emprunter de l'aident, le recevait de l'association et lui payait aussi les intérêts; elle avait le droit de saisir, en cas de retard dans le service régulier de ces intérêts. .

«La désignation du bien, dans les lettres de gage-, n'avait lieu que pour ordre, à cause de l'inscription sur les livres et registres de l'association; elle n'intéressait en rien le créancier, qui n'avait point à connaître l'immeuble sur lequel sa lettre de gage était inscrite au profit de l'association seulement.

« Les avantages de cette organisation sont les suivants :

• A. Pom* le propriétaire:

1^ 11 peut se procurer de l'argent sans peine et sans une intervention personnelle toujours difficile.

2® Il est certain qu'on ne lui demandera pas le capital inopinément ^

« 3^ Il peut payer ses dettes par à-compte, bien que ce cas soit assez rare.

« 4^ Il est obligé de payer exactement et ponctuellement les intérêts, ce qui était alors d'une grande importance.

« jB* Pour les capitalistes:

« I® Ils n'ont à s'occuper ni de la situation personnelle , ni du caractère moral de leur débiteur.

« 2^ Ils ont la certitude de toucher régidièrement, et à époques fixes, l'intérêt de leur argent.

« 3"* Us ont également la certitude de rentrer dans leur capital, sans recourir aux procès, ni craindre les faillites.

« 4^ Ils peuvent toucher une partie de leur capital et laisser le reste. Dans les circonstances ordinaires, lorsqu'un capitaliste place dix mille écus sur hypothèque, il peut éprouver de la difiBculté à en retirer quatre mille et à en laisser six mille; toutes ces mutations sont, au contraire, très-faciles dans le système de crédit dont il s'agit. On peut, en outre, y placer de petits capitaux de 25 thalers(93 fr. 76 cent.), et lexur faire produire intérêt.

« Quelqu'avantageuses que fussent toutes ces circonstances, l'institution ne put gagner immédiatement

* Cette sécurité se réduisait à bien peu de choses , jusqak Tadoption du remboursement forcé, par annuités seulement.

la confiance publique , et pour que chaque association fût immédiatement en mesure de prêter de l'argent aux propriétaires, on chercha, mais sans succès, à emprunter en Suisse, au dire de Struensée, et en Hollande, d'après Hofi&nann.

« Mais bientôt tout cela changea. Le roi prêta à l'association 2 00,000 thalers à 2 p. 0/0 ^ ; la Silésie fut trèsfavorisée par les récoltes de 1770 à 1772, en sorte que Ton gagna de l'argent que l'on pouvait placer, et les propriétaires se cotisèrent pour former un capital.

« La confiance ne tarda pas à s'établir, et l'établissement prospéra rapidement. Il exigeait de ses débiteurs 5 I p. 0/0 et jusqu'à 5 7 et 6 p. 0/0 pour les petites sommes, et ne payait que 5 p. 0/0 à ses créanciers.

« Les intérêts n'étaient pas payés sur coupons dét chés; ils étaient estampillés sur les lettres de gage, et il en résulta qu'une grande partie ne fut pas immédiatement touchée , et que leur montant resta souvent plusieurs années dans la caisse de l'institution, qui en titrait profit; aussi les affaires de l'association ftu*ent bientôt florissantes. Bien que l'intérêt eût été successivement réduit de 5 p. 0/0 à 4 7 et 4 1 on donna jusqu'à 7 p. 0/0 de prime pour avoir des lettres de gage , et l'institution reçut une extension qu'il était impossible de prévoir lors de sa fondation. Voici maintenant les reproches qu'on lui adresse.

' Le profe59ear Bénédict Wéber dit 3oo,ooo thalers, et nous avons reproduit ce chiflre aux pages i3, i5 et aa5 de ce rapport.

280 CHÉDIT AGRICOLE

« M. deStruensée pensait que la faculté donnée aux propriétaires de se libérer par à- compte su£Brait à l'extinction rapide des dettes; mais il nen fut rien. Les associations de crédit^ ont eu pour résultat d'augmenter le chiffre des dettes hypothécaires; on a créé dans les diverses provinces pour plus de 875 millions de francs de ces dettes, dont plus d'un tiers appartient à la seule Silésie.

« La facilité d'obtenir des capitaux sur un bien de l'association a ebgagé des propriétaires à contracter des emprunts pour faire la banque et spéculer sur l'argent. Or, il est fâcheux, i^que ce goût d'agioter s'empare des grands propriétaires; 2° qu'avec 5o,ooo écus on puisse acquérir un bien de 100,000; 3® que tous les biens soient grevés d'hypothèques pour la moitié de leur valeur. Il peut arriver des calamités publiques qui réduisent de moitié la valeur des biens-fonds , et les propriétaires sont alors ruinés, s'ils ont à payer des dettes personnelles , outre leurs lettres de gage; ce qui a lieu d'autant plus facilement , avec ce système , que les capitalistes sont persuadés que les propriétaires ne peuvent s'endetter au delà de la moitié de la valeur de leurs immeubles, et qu'il reste encore de la fortune à chacun, en sus de la garantie nécessaire à ces lettres de gage.

^ Il faudrait dire les associations de crédit chez lesquelles VamortiS' sèment régulier n'est pas introduit; cetle exception sera suffisamment établie par les chiffires d emprunt et d'amortissement des autres associations, les seules qui aient une organisation normale.

a Ces inconvénients ont fait admettre, en principe, qu on n'autoriserait plus d'associations de ce genre qu'avec la condition formelle de l'extinction des dettes par amortissement. On a prétendu que cela ne regardait pas le gouvernement?; mais il ne faut pas oublier que , ce système exigeant des privilèges , on peut bien le soumettre à des conditions spéciales.

« On admet aussi que si les intérêts ne sont pas régulièrement payés , le créancier a le droit de s'adresser directement à son débiteur, sans recoiuir à l'association, afin que celle-ci ne puisse pas favoriser un mauvais payeur par esprit de corps^. »

Il y a bien eu d'autres reproches, d'une certaine Akmi^proohit. gravité, adressés à l'association de Silésie, notamment: i^sur rénormité des frais d'administration, qui se sont élevés jusqu'à 70,000 thalers par an (362,5oo fr.);

^ Nous avons peine à comprendre qu*on ait pu soutenir cette thèse. Il n*est pas de question plus éminemment politique que celle dont il 8*agit; sa solution imparfaite peut compromettre la fortune et la sécurité du pays; nulle autre institution économfque n exige donc plus impérieusement la surveillance et Tintervention directrice du gouvernement, et il est impossible d*en abandonner les principes aux calculs de Tintérét privé. On remarquera, du reste, que ce n*est pas Topinion de M. Dielerici que nous avons h combattre ici, et qu*il est, au con* traire, du même avis que nous sur ce point.

' Cette responsabilité directe de Temprunteur envers son créancier, quand celui-ci Texige, est particulière h la Prusse; et, nonobstant la justification donnée de cette mesure par le savant professeur Dieterici, nous persistons à croire que les autres états on eu raison de la repousser.

2® sur le mode employé pour la taxation des immeubles, opération qui a fait naître, en Allemagne, une science véritable et fort importante , bien que très* controversée encore; science tout à fait inconnue chez nous, où elle poiuxait être fort utile ; 3® pour le mode de surveillance adopté pour les biens séquestrés des débiteurs retardataires; 4® enfin pour l'extrême indulgence de l'association envers ces retardataires, et qui tenait en partie aux ressources considérables dont elle dispose.

Tous ces reproches , on le voit, se rapportent à des détails sans importance pour la France; il a été fait droit, du reste, à une partie d'entre eux, par une loi de 1 8a 4, qui change le mode adopté en 1770 poiur la taxation; par la création, en i835, d'une nouvelle administration, dont les lettres de gage portent la Rtforat lettre jB; et siu'toutpar les réformes radicales des 7 septembre i83o, 8 juin i835, 18 mars et 17 octobre i838, et 20 mai 1839, qui ont amené l'amortissement par annuités, régulièrement payées, et la réduc^ tion d'intérêts, c'est-à-dire l'extinction totale, dans ime période qui n'excédera pas vingt-cinq ans en moyenne, probablement, de la dette hypothécaire énorme , alors existante.

Les principales dispositions de cette réforme étaient les suivantes :

A. A partir de juin et de décembre 1839, tous les porteurs de lettres de gage étaient tenus d'accepter le

lemboursement au pair de leur titre, ou la conversion avec réduction d'intérêt à 3 j p. o/o à partir de 1 84o, pour les lettres de gage d'une valeur supérieure à 1 GO écus de Prusse ( 3 7 5 fr. ) , qui étaient les moins recherchées , et à 3 7 seulement pour les lettres de gage au-dessous de 1 00 thalers, beaucoup plus demandées. Toute personne qui ne faisait pas connaître formellement son intention d'être remboursée , dans le délai de six mois, était considérée comme acceptant la réduction.

L'intérêt étant alors de 4 p. 0/0, et les lettres de gage jouissant d'une prime de 7 p. 0/0, que la conversion leur enlevait provisoirement, cette mesiu*e souleva les clameurs les plus vives et les plus injustes; mais heureusement l'administration en poursuivit l'exécution avec fermeté.

B. Comme cette réduction d'intérêts procurait à l'association un bénéfice net annuel de 7 ou f p. 0/0, l'assemblée générale de 1839 a décidé que le montant en serait employé pour l'amortissement annuel, régulier, de toutes les dettes existantes; et, pour éviter autant que possible les demandes en remboursement, on promit d'accorder 1 p. 0/0 de prime à toutes les lettres de gage dont les porteiu*s accepteraient la conversion avant le jour de Noël 1^39.

C Par im ordre de cabinet du 7 septembre i83o, la direction provinciale peut seule offrir le remboursement aux porteurs de lettres de gage , qui sont obli-

gés de Taccepter, mais qui ne peuvent jamais le demander.

D'un autre côté , l'emprunteur ne peut plus racheter au comptant une lettre de gage, mais seulement en en rapportant une autre , de même valeiu*, à la direction ^

Lorsqu'une lettre de gage dénoncée, n'est pas présentée au remboursement, elle perd son droit d'hypothèque spéciale et ne porte plus intérêt; elle est considérée comme éteinte, mais on peut la prendre comme dépôt.

Comme l'argent ne manquait pas quand ces mesures furent prises , que le ministre de la justice autorisa la conversion, sauf opposition du propriétaire, de toutes les lettres de gage en dépôt, qui en formaient la majeure partie, et que l'association possédait un fonds particulier de plus de 7 millions ^ de francs, dont l'origine provenait de sa dotation et du 7 p. 0/0 payé en sus des 4 p* 0/0 d'intérêts, la conversion s'opéra d'une manière si heureuse et si prompte,

^ Nous citons ceci comme une réforme, mais non comme une amélioration. Le principal avantage du remboursement au pair, par la seule volonté de l'association et pour lemploi du montant de Tamortissementet des autres capitaux disponibles, est, au contraire, de favoriser le versement des à-compte en numéraire , et d'éviter à Temprunteur toutes les pertes et difficultés de la libération en lettres de gage. (Voir, à cet égard, les statuts de la Gallicie, etc.)

Le droit donné aux emprunteurs silésiens de se libérer en lettres de gage seulement, remontait à 1777.

dt

que Fon n eut aucun besoin de recourir à Temprunt de 4oo,ooo thalers, que les banquiers de Berlin et de Breslau avaient offert à Tassociation.

Sur les 4o millions de thalers de lettres de gage en circulation, on demanda seulement le remboursement de 26,000; 5oo,ooo furent convertis tacitement, faute dune déclaration formelle, et tout cela fut fait avant la fin d'août. Les lettres de gage converties furent très-promptement cotées au-dessus du pair à la Bourse , et toute l'opération ne coûta qu'un et un quart p. 0/0 du capital, ou 5oo,ooo thalers, tandis qu'ailleurs elle avait coûté près de 3 p. 0/0.

L'institution embrasse toute la Silésie (haute, basse, êui et comté de Glatz); on y a incorporé la Lusace prus- ï'iMiHatwn. sienne supérieure depuis 1827. Tous les biens nobles y sont engagés.

La direction siège à Breslau, et se compose :

D*un directeur général;

De trois délégués généraux de la province, réélus tous les trois ans ;

D'un syndic ,

Et d'un comptable.

Elle est le centre de neuf administrations provinciales, qui ont chacune leur directeur particulier : Jauer; Breslau et Brieg; Liegnitz, Wohlau et Munsterberg; Glatz (avec deux directeurs); Glogau-Sagan ; la haute Silésie; Neisse-Grottkau; Oels-Militsch; enfin Gœrlitz.

UtIraB.

Chacune de ces administrations spéciales se compose de un ou deux directeurs, un ou deux syndics, un comptable, un certain nombre de notables du pays, et quelquefois des députés provinciaux.

Le nouvel établissement créé par ordonnance royale du 8 juillet i835, insérée au Bulletin des lois, pages io3, 109, et 1 17, et organisé le i5 octobre de la même année, est placé sous la direction et la surveillance du ministre Rother. Il est spécialement dirigé par un conseiller intime de la société maritime (Seebandlung) , par quatre propriétaires silésiens et par un syndic.

Cet établissement émet des lettres de gage au porteur, marquées de la lettre B, qui les distingue de celles de Tancienne administration. Leur valeur est de 26, 5p, 100, 200, 600 et 1,000 écus de Prusse. La moitié est au-dessous de 600 thalers, Tautre moitié de 5oo à 1,000 thalers. Chaque obligation porte des coupons pour cinq ans.

L^émission est faite avec la garantie royale, qui consiste uniquement dans l'hypothèque de la première moitié de la valeur des biens nobles qui faisaient partie de l'ancienne association, ou qui y entreraient à l'avenir.

On prête jusqu'aux deux tiers de la valeur des biens, et quelquefois plus, quand l'administration agricole de ces biens est particulièrement favorable , et que l'argent avancé sert à payer des dettes anté-

rieures, ou à exécuter des améliorations importantes.

Avant la conversion, l'association payait 4 p. o/o d'intérêts aux porteurs de lettres de gage , et se faisait payer 5p. o/o par les emprunteurs, dont 4 p. o/o pour intérêts, 7 p. 0/0 pour amortissement , et -J- p. 0/0 pour frais d'administration.

Le nouvel établissement peut prêter sm* d'autres biens que ceux qui faisaient partie de l'ancienne association, lorsque ces biens présentent Jes garanties nécessaires; il a même reçu, dans ce but spécial, une avance de l'Etat. En outre , certains dépôts qui se faisaient, précédemment, à la banque royale, se font maintenant à l'association de crédit lettre B.

Pour obtenir des lettres de gage, lettre B, il faut être propriétaire depuis dix ans ou par héritage, et purger le bien de toute inscription hypothécaire antérieure.

L'établissement sert encore de banque agricole de Banque dépôts, et prête notamment des sommes assez importantes pour favoriser la vente des laines, dont le commerce , en Silésie , a une importance capitale et tout exceptionnelle pour les propriétaires grands cultivateurs.

Tous les ans on amortit un certain nombre de Am«riîs8ww«i. lettres de gage désignées par un tirage au sort.

Lorsqu'un versement semestriel est en retard de trois mois, on fait payer d'abord 4 p. 0/0 d'intérêts de la somme arriérée, et ensuite on procède au se-

àm op^ratioM.

questre par lassociation ou par la province. Ce n'est qu^en cas d'accidents de force majeure qu on accorde des délais d'indulgence de six à douze mois, poiu* les 7 de la rente qui représentent les intérêts.

L'établissement a un droit de surveillance sur l'exploitation des biens, et les propriétaires sont tenus de faire assurer, chaque année, leurs récoltes et leur mobilier.

Dès le mois de décembre i836, il y avait déjà un grand nombre de demandes d'emprunts, faites à cet établissement par les propriétaires silésiens; cependant, jusqu'à la fin de iSSy, il n'en accepta que pour 200 à 3oo,ooo thalers, et Ton ne mit en circulation que pour 60,000 thalers de lettres de gage, qui se négociaient déjà à 3 et 4 p. 0/0 de prime.

Au printemps de i838, l'émission s'élevait à 260,000 thalers, et, dès la fin de la même année, il y avait en circulation pour 800 à 900,000 thalers de lettres de gage^

Il s'en faut d'ailleurs que toute la propriété foncière soit hypothéquée en Silésie; selon Wéber, la haute Silésie représente seule une valeur foncière de 5oo millions de thalers, sans compter les mines, etc. et sur cette valeur il n'existe aujourd'hui que pour 10,646, 660 thalers de lettres dégage, et 6,797,635

* Les lettres de gage de Vancien établissement, en circulation à la iînde i837is'élevaientàlavaleurnomina]edeiio millions â66,64o thalers, ou environ 161,749,900 francs.

thalers , environ , d'autres dettes hypothécaires.

D'ailleurs, le système actuel, grâce à Tamortissement annuel forcé, ne laisse pas craindre que ces dettes s'accroissent , à moins que d'importants et productifs travaux d'améliorations foncières, ne les entretiennent utilement.

Ainsi, dès l'année i84o, le nouvel établissement RemLoummtiiu

OpÔfM.

de crédit avait remboursé déjà pour 7,000 thalers de lettres de gage, lettre B, et pour 12,000 thalers en 184.1» sans compter celles rachetées par les emprunteurs, ou échangées contre d'autres.

On évalue, d'ailleurs, à 2 millions de thalers l'émission faite par le nouvel institut au commencement de i844, et l'on pense que les seuls biens nobles de la Silésie peuvent encore augmenter cette émission de 1 o millions de thalers environ.

Quant à l'ancienne association de Silésie , le comte Stosch dit, dans son ouvrage, qu'elle avait remboursé, en moins de trois années, depuis la conversion, plus de 3,4oo,ooo thalers de lettres de gage, et d'autres personnes assiurent que ce chiffre serait fort au-dessous de la vérité en 1 844. Voici des données fournies parle professeiurWéberàcetégard, et qui paraissent avoir un caractère officiel.

En i84oet i84i, l'ancien établissement de Silésie a remboursé pour 1,787,780 thalers de lettres dégage, dont 1,767,160 thalers pour être annulés , et 3o,620 thalers par le fonds d'amortissement.

Ces remboursements s'étaient répartis comme suit, entre les quatre échéances :

Noél. SaÎBt-Jetn.

1840, 624,395 thalen. 503,565 thalers.

Cou» Le cours officiel des lettres de gage était comme

ifurtsdtg.gt. 3uit^ i^u^ époques ci-dessous.

A. Bourse de Berlin.

1808, 8 novembre 87 p. 0/0 de la valeur nomiiiale.

1830, janvier 106 J

1831, octobre 105

1837, avril lOOJ

1838. février 105

Après la conversion.

1839, juin. 103

1841, r février 1021

31 décembre lOOJ

1842,10mar» ,.... 102 i

24octobre 102 J

B. Bourse de Breslau.

Titrât dt 1,000 thâlen. Titnt dt 500 tkal«n. L«Ur« B.

1813, 26 septembre. 661p. 0/0. 671 p. 0/0. , p.o/0.

.22 décembre., 721 75 g

1815,8jmllet 971 93 ^

1830, 27 janvier... 107} 107} ' ,

1831, 29 octobre... 1061 106 1 #

1837, 8 avril 107 1Q6 0

1838, juillet 1041 105 105^

1839,janvier 104 105 105 J

SECTION n.