Cette association présente les avantages suivants

A. Elle offre un moyen d'apprécier avec exactitude la valeur réelle des immeubles, et de mettre les capitaux prêtés en rapport parfait avec cette valeur.

* L« comte Jean de Podworowski, président du tribunal de Posen , est nommé, dans le Bulletin des lois, commissaire royal près Tassocialion , et, M. de Zerboni , directeur général.

Pour 5e constituer définitivement, Tassociation doit réunir un minimum d'emprunts acceptés, montant k deux millions de thalers, (7,500,000 fr.)

Son but, dit le préambule de Tordounance, est tde donner une garantie complète aux créanciers, de rétablir le crédit, et do produire Textinction définitive des dettes hypothécaires , par l'adoption d*un système de lettres de gage avec amortissement forcé. »

B, Elle assure le remboursement intégral de la va-' leur des lettres de gage ou obligations, quelles que soient les pertes éprouvées paf une hypothèque spéciale, grâce à la garantie collective de tous les propriétaires associés.

3. L'association prête, en lettres de gage, valeur nominale, 55 p. o/o de la taxation des biens donnés en hypothèque par les emprunteurs.

4. Elle paye aux prêteurs , tous les six mois, 4 p. o/o d'intérêt ^

5. La caisse de l'association reçoit et paye, sans retards ni délais, en argent comptant, et au porteur des titres.

6. En cas de faillite d'un emprunteur, les tribunaux sont obligés de faire valoir, d'office, les droits des lettres de gage inscrites , sans que l'association soit tenue aux frais et formalités de la liquidation. En conséquence, les porteurs de lettres de gage ne peuvent être impliqués dans une faillite ^.

7. En cas de faillite, la caisse de l'association fait l'avance des intérêts , dont le payement ne souffre jamais aucun retard.

* Depuis i84o, cet intérêt a été réduit à 3| p. o/o, pour les nouvelles émissions , comme nous Tavons dit dans les notes historiques qui précèdent ces statuts.

* Cette intervention judiciaire, d^oflice^ est un fait Irès-remarquable, qui augmente beaucoup les garanties offertes par les associations de crédit foncier en Prusse.

8. Les lettres de gage étant la dette d'un immeuble , et non celle d'un homme, elles peuvent se transmettre sans endos, transfert ni autre formalité; il suffit de montrer le titre pour en être reconnu propriétaire ^

9. En cas de refus de jpayement par la caisse de lassociation , le porteur peut faire saisir Timmeuble engagé. Les tribunaux sont tenus de faire droit, en pareil cas, conformément au S i5, titre XXVIII, 1 "* partie du règlement de procédure générale , et au S 196 de l'appendice, sans autre formalité. Dans le cas où le porteur ne serait pas complètement remboursé par cette procédure sommaire, on agirait comme il est dit au S 3 1 du présent règlement^.

10. Les lettres de gage ne peuvent être remboursées qu'après un tirage au sort , et jamais à la demande du porteur, ni par la volonté arbitraire de l'association'. Mais en cas de conversion légale, le porteur

* On voit ici la nécessité de n^émettre qu au porteur les lettres de gage, élevées à la hauteur d*un principe essentiel, afin d*en faciliter la circulation sans firais et sans formalités.

* Ce droit du porteur de lettres de gage de faire exécuter personnellement son débiteur, en cas de retard dans les payements de Tassociation , est une garantie ajoutée pour attirer davantage les capitaux ; mais elle a Tinconvénient grave de faire connaître le propriétaire emprunteur, et comme la garantie est plutôt morale que nécessaire, on peut se demander si elle compense cet inconvénient. Si d*un côté elle dispose les capitalistes à prêter, elle éloigne probablement les propriétaires d*emprunter, et peut empêcher ainsi de très-utiles améliorations.

^ Voir le S !i5, qui établit une dérogation à cette règle, après lex-

doit échanger ses titres et coupons, dans le délai de six mois, contre d'autres de même valeur nominale.

1 1 . Les obligations doivent être payées en argent comptant, au titre de 176^1 à i4 thalers le marc fin. L'association n admet pas d'autre monnaie, et les emprunteurs sont tenus d'y convertir les titres antérieurs , qu'ils échangent contre des lettres de gage.