DES PERSONNES ET DES BIENS QUI PEUVENT OBTENIR DES LETTRES DE GAGE

12. Ces obligations sont particulières au grandduché de Posen; elles né peuvent être données que sur des immeubles inscrits au registre des hypothèques comme biens libres, nobles, et d'une valeur de taxation d'au moins 5, 000 thalers ( 1 8,760 fr.). La condition du possesseur est indifférente.

13. Par leur nature, les lettres de gage peuvent être données en fidéicommis, majorats et fiefs, dans tous les cas où la loi ne s'y oppose pas.

14. Sur les biens nobles loués à bail emphytéotique , on ne donne en lettres de gage que la moitié de la valeur immobilière représentée par vingt fois le canon , lors même que cette valeur serait plus considérable. Le fermier doit donner son consentement à rémission.

piralion des cinq premières années; dérogation qiii'nous somble regretlablc cl pour le moins intililc.

15. Il faut être apte à contracter légalement pour obtenir un emprunt de l'association.

16. Les autres inscriptions hypothécaires ne viennent qu'après les lettres de gage dans le registre hypothécaire. Les droits viagers , cautions, oppositions ou autres obligations qui limitent la libre disposition, ne viennent également qu'après les lettres de gage K

17. Celui qui veut obtenir des lettres de gage doit prouver le rachat* ou le consentement du créi^nçier pour la cession de priorité de toutes les inscriptions antérieures à celle des lettres dé gage.

18. Ceux qui auraient contracté un emprunt avec l'association de la Prusse occidentale doivent, au préalable, se libérer envers cette association.

19. Pour les immeubles situés sur la frontière de Pologne, on ne prêtera que sur la partie appartenant au territoire prussien.

20. Tous les biens admis à l'emprunt doivent être assurés contre l'incendie, tant que dure l'amortissement.

21. Ils devront être également assurés contre les épizooties et contre la grêle , s'il existe des compagnies,

' On ne saurait irpp appeler rattenlion des personnes qui s'occupent du crédit foncier, en France, sur la nécessité d*une réforme préalable de notre régime hypothécaire, permettant Tadoption , chez nous , d*une disposition analogue à celle des SS i6 et 17, sur les inscriptions hypothécaires.

ou s'il vient à s en former, pendant le cours de Tamor* tissement*.

22. Tous les propriétaires compris dans les caté^ gories désignées dans les SS 12, i3 et lA, peuvent accéder librement au système de crédit provincial' pendant cinq ans , à partir de ce jour.

23. A l'expiration de ces cinq ans , l'association sera close, et nulle adhésion nouvelle ne sera autorisée.

24. Les adhérents peuvent ne prendre leurs lettres de gage qu'après ces cinq ans, et seulement lorsqu'ils eu auront besoin.