DU PAYEMENT ET DE L^AMORTISSEMENT DES LETTRES DE GAGE

25. Après l'expiration des cinq années mentionnées aux SS 2 2 et a 3 , les porteurs de lettres de gage pourront en demander le remboursement, en prévenant la direction générale six mois d'avance, à partir d'un payement de semestre.

26. La direction reçoit en dépôt, contre récépissé au porteur, les lettres de gage dénoncées.

27. Au semestre suivant , le porteur de la reconnaissance en touche le montant.

28. En cas d'insuflisance des ressources disponibles, on prendra les fonds nécessaires pour le rem-

' On peut considérer comme un principe de. loule association de cFédîtbien organisée, ]*obligation de s'assurer contre l'incendie, au moins , imposée par les $S 30 et 2 1 .

boursement, sur la caisse particulière de rassociation.

29. Dans le cas où cette ressource ne suffirait pas, on doit en informer la direction générale , qui se pro* curera les fonds nécessaires ^

30. Lorsque ,1a direction générale est dans Fimpossibilité de payer, ou met du retard à le faire, le porteur de lettres de gage peut recourir à l'hypothèque spéciale, et après avoir fait au propriétaire sommation de le payer dans un nouveau délai de six mois, saisir les tribunaux compétents , s'il ne s'exécute pas.

31. En dernier résultat, s'il y a perte de capital, d'intérêts ou de frais, pour le porteur de lettres de gage, il conserve son recours contre la direction générale, qui sera forcée de le satisfaire par toutes les voies de droit. Dans ce but, cette association pourra faire un appel de fonds proportionnel au capital hypothéqué, à tous ses associés.