Le fonds d'amortissement doit être employé tout entier

1** Au remboulrsement des lettres de gage dénoncées en vertu des SS 2 5 et suivants;

2® Le surplus sera consacré au rachat de lettres de gage de l'association de Posen, mais jamais il ne devra servir à i'achat d'aucun autre effet public.

37. Tant que les lettres de gage resteront au-dessous du pair ou au pair, la direction générale les fera acheter au cours , dès qu elles seront au-dessus du pair, l'association remboursera par un tirage au sort.

Toutefois, r association remboursera la prime au porteur, d après le cours, jusqu'à concurrence de 3 p. 0/0, au maximum ^

38. Dans ce but, les lettres de gage seront distin^ guées par des numéros de séries.

39. Le nombre de lettres de gage tiré dans chaque série, est déterminé d'après le rapport combiné du nombre et de la valeur totale des obligations de chaque série, avec la sonune des dettes de l'association, afin de maintenir une proportion identique entre les se* ries, avant et après le tirage (voir chapitre lÔ).

40. La publication des numéros désignés par le sort sert d'avis pour les porteurs, et, six mois après, les lettres de gage sont payables. Si l'argent n'est pas touché à l'échéance , il ne produit plus d'intérêts.

41 . Tout propriétaire associé peut racheter sa dette, en une seule fois, déduction faite de l'amortissement déjà payé; ou en partie, par des versements partiels, en dehors du service des intérêts, etc. *mais seulement par dépôts de lettres de gage de Posen, et après six mois de dénonciation préalable ^.

* Une telle disposition est tout k faitincompréhensible , et Ton peut à bon droit s*étonner de la retrouver encore dans un pays, après soixante et quinze ans d'expérience des associations de crédit foncier. Toute prime de reml>our9einent est contraire aux vrais principes du crédit (bncier, et incompatible avec un bon système d'amortissement.

* L'association , qui peut toujours employer les capitaux dont elle dispose en remboursements au pair ou en achats de lettres de gage au-dessous du pair, n*a aucun intérêt à exiger que les versements an-

42. Le rachat intégral de la dette, dégagé seul des obligations de garantie imposées par le S 2.

43. La radiation a lieu inunédiatement après le rachat intégral de la dette, par anticipation; mais pour les radiations à opérer par suite de Tamortissement, elles ne commenceront à être eflFectuées que quand il y aura au moins 5 p. 0/0 de la dette totale rachetée^

44. Cette dernière radiation se fait simultanément sur tous les biens, sur le rapport de Tassociation, et si les lettres de gage ne se trouvent pas réunies, on doit les échanger^ [$ 10).

45. Si cet échange était impossible, on rétablirait Tordre normal à la radiation subséquente.

ticipés lui soienl faits en lettres de gage plutôt qu en espèœs. C'est une formalité gênante el onéreuse qu'elle impose â ses emprunteurs, sans aucune utilité, ce nous semble. Dans tous les cas, robb'gaticn d'averlir six mois à lavance est une mesure que rien ne justifie, quand on exige l'apport d'une lettre de gage à l'exclusion des versements en espèces, pour lesquels, seulement, la dénonciation préalable est nécessaire. Encore, l'association de Gallicie s'en est-elle Irèsheureusement affranchie , en prélevant un semestre d'intérêts sur tous les à-compte qu'elle reçoit par anticipation.

* Ces radiations partielles, périodiques, ne sont point usitées dan» les autres Etats. On peut les considérer comme un perfectionnement; mais il serait préférable de les rendre facultatives et non périodiques. Cela simplifierait la mesure.

* Cette formalité difiicile est une conséquence fâcheuse de l'hypothèque spéciale donnée au porteur de lettres de gage prussiennes. Les autres Etats se sont bien gardés de se donner cet embarras; ils ont fait des lettres de gage une obligation non hypothécaire , et nom pensons qu'ils ont eu compVlrnient raison.

46. Le service semestriel des intérêts et de Tamortissement à payer par les emprunteurs n'est pas modifié par cette radiation périodique. Cette remarque doit être mentionnée sur les registres, ainsi que la somme à payer tous les six mois , jusqu'à la radiation définitive.