CHAPITRE V

DE LA DIRECTION céNl^RALE DE L*ASSOCIATIOK.

51. Cette direction se compose d'un directeur général, de quatre conseillers généraux, y compris le syndic, et des employés nécessaires.

52. Le premier directeur général de l'association sera nommé par Sa Majesté pour trois années consécutives. Plus tard, le comité spécial présentera trois candidats au choix de Sa Majesté. Ces directeurs prêteront serment entre les mains du commissaire royal; leurs fonctions dureront six années.

53. Les quatre conseillers sont nommés par le comité, à la majorité des voix , et proposés par le commissaire royal & l'approbation du ministre do Tintérieur. Ils prêtent serment entre les mains du directeur général, en présence du commissaire royal.

54. Trois de ces conseillers doivent être pris parmi les propriétaires faisant partie de l'association et réunissant les conditions nécessaires de moralité, de fortune et de capacité.

55. La durée de leurs fonctions est de six ans; l'un des trois sera remplacé tous les deux ans; les membres sortants sont perpétuellement rééligibles.

EN PUUSSE. 319

56. Le syndic général est élu, par le comité spécial, parmi les jurisconsultes gradés qui exercent ou ont exercé les fonctions de juge« et qui jouissent de l'entière confiance du gouvernement et de leurs concitoyens. Il a voix délibérative et représente les droits et intérêts des créanciers de Tassociation. U prêle ser* ment comme les autres conseillers. En cas d'absence ou de maladie prolongée , il sera remplacé par un autre jurisconsulte gradé. Aussitôt que les ressoiurces de l'association le permettront, son traitement devra être porté à un chiffre suffisant pour qu'il ne s'occupe d'aucune autre affaire. Il est nommé à vie et ne peut être révoqué que par un jugement ou s'il donne sa démission volontaire.

57. Le comptable et les autres employés sont nommés par la direction générale, seule responsable de leur capacité. En entrant en fonctions, chaque employé reçoit un règlement imprimé sur la nature de ses obligations.

La caisse doit fournir un cautionnement de 6,ooo tbalers (2 2,5oo firancs) en argent ou en lettres de gage.

Tous les employés sont nommés à vie et ne peuvent être révoqués que par un jugement.

58. Le collège s'assemble aussi souvent que le président le juge convenable et prend ses résolutions à la majorité des voix. Il élit deux surveillants de la caisse, qui ont à remplir les obligations prescrites au S 238.

59. Ia direction générale s'engage à maintenir les principes du système , à les faire ponctuellement exécuter» à les faire concourir au bien général et à prévenir ou écarter tout ce qui peut lui être préjudiciable.

60. Les directions provinciales sont tenues d'observer strictement l'exécution rigoureuse des présents statuts, à peine d'y être contraintes par les voies de droit.

61. La direction générale examine et juge toutes les plaintes et dénonciations contre les directions provinciales ou leurs membres , en ce qui concerne l'association de crédit. On peut saisir en appel le comité spécial.

62. Pour toutes les causes décidées devant la direction générale ou les directions provinciales, il n'y a pas de procès possible. On demande le rapport du collège ou du fonctionnaire incriminé , et , s'il y a lieu , on nomme , aux frais de l'accusé , une commission d'enquête, sur le rapport de laquelle l'affaire est décidée sans autre formalité*.

63. Toute proposition ou observation relative à l'amélioration du système de crédit doit être présentée à la direction générale.

6 A. Pour tous les cas non prévus par le règlement, la

* Cette disposition est admise comme principe par loutes les asso. dations de crédit foncier qui n'ont pas voulu laisser la moindre place aux contestations judiciaires et aux procès devant les tribunaux ordinaires. La procédure sommaire , arbitrale ou administrative, est seule admise, en pareille matière, dans presque tous les états allemands.

direction provinciale aura recours à la direction générale.

65. La direction générale exerce ime haute surveillance sur toutes les caisses de l'association « sans en excepter les fonds accordés par Sa Majesté pour favoriser le système de crédit.

Elle doit établir ou vérifier tous les comptes envoyés par les directions provinciales, dresser le compte général et le présenter, comme décharge, au comité spécial.

Elle s'occupe exclusivement de Tamortissement par voie d'achat ou de tirage au sort, selon les règles prescrites. Elle détermine Tépoque la plus favorable pour l'achat et doit profiter de tous les moyens légaux de hâter l'amortissement.

Pour emprunter, il lui faut l'autorisation préalable du comité spécial.

66. Elle reçoit les intérêts non perçus par les directions provinciales et la valeur des lettres de gage dénoncées et non présentées au remboursement, ainsi que la partie non employée de la contribution d'amortissement.

67. Elle a le droit de faire des vérifications de caisse , de demander et de contrôler les comptes, et de nommer des délégués pour faire ces opérations.

68. Elle se charge de la correspondance de tout le collège pour les affaires du système de crédit et l'intérêt collectif des propriétaires associés.

Cnfc>IT FO?fCTEII. 21

69. Avec rapprobation du comité spécial « la direction générale peut proposer 'au commissaire royal, lorsqu'elle le juge nécessaire, la convocation d*une assemblée générale.