DU COMITÉ SPÉCIAL (COMMISSION DE SURVEILLANCE

154. Le comité spécial est une réunion de délégués nommés à la majorité des voix, dans les assemblées des cercles, par les propriétaires associés, et renouvelés à chaque assemblée.

155. Pour trois cercles, on n'élira quun délégué. Les cercles alternent entre eux pour cette élection, et le sort détermine Tordre de succession.

156. Un conseiller de chaque collège provincial aura siège et voix dans le comité spécial, ainsi que le syndic général, qui y rédigera le procès-verbal.

159. Le comité spécial s'assemble àPosen ime fois par an, dans les premiers jours de janvier; ses opérations consistent à obtenir, dans toutes les circonstances, la sûreté des lettres de gage, le payement exact des intérêts et l'amortissement régulier.

C'est l'autorité qui contrôle la direction générale et celles de toute la province.

C'est elle qui donne décharge de tous les comptes et qui décide en dernier ressort toutes les plaintes qui lui parviennent.

Mais le comité spécial n'a pas le droit de modifier le présent rè^ement.

160. Le commissaire royal convoque le comité spécial, ouvre les séances , dirige les discussions et congédie rassemblée > quand les affaires sont expédiées. En cas d^empèchement du commissaire royal, le directeiu* général le remplace.

161. Le comité spécial prend ses résolutions à la majorité des voix; le commissaire royal ou son remplaçant ne vote pas; mais en cas de partage, il décide. Un délégué ou un conseiller provincial présent, personnellement intéressé dans la discussion poiu* luimême, ou pour son cercle en particulier, ne peut prendre part au vote.

1 63. La direction générale est tenue de fournir au comité spécial tous les actes, documents .et renseignements qu'il lui demande , et le syndic général est obligé de dofiner à ce comité, sur sa demande, une consultation écrite, sur toutes les affaires contentieuses.

164. Tous les comptes présentés au comité spécial doivent être réglés tous les six mois, contrôlés par la direction provinciale, ainsi que les pièces justificatives, et revisés par la direction générale.

165. La direction générale rendra ponctuellement les comptes relatifs à l'amortissement des dettes de l'association , conformément au plan , et justifiera toutes ses opérations financières, avec pièces à l'appui.

167, Le procès-verbal du comité spécial doit être inunédiatement transmis au ministre de l'intérieur, parle commissaire royal; et dans le cas où ce comité

jugerait nécessaire de convoquer une assemblée générale pour un motif approuvé par le commissaire royal, il en demandera Tautorisation au ministre.