‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 140 sur 214 · DE L*ASS£11BLÉE GENERALE · texte numérisé non relu

DE L*ASS£11BLÉE GENERALE

168. Sur Tautorisation du ministre de l'intérieur, le commissaire royal convoquera rassemblée générale.

169. L'assemblée générale se composera d'un délégué de chaque cercle associé, élu dans les assemblées du cercle, comme les conunissaires spéciaux, S i44.

Feront en outre partie de l'assemblée, avec voix délibérative, tous les membres de la direction générale, ainsi que les directeurs et syndics des collèges provinciaux.

170. Tous les propriétaires élus délégués à l'assemblée générale, ainsi que les délégués au comité spécial, sont tenus d'accepter l'indemnité journalière et les frais de voyage, pour ne pas embarrasser la délicatesse et le désintéressement de quelques-uns d'entr'eux. Le délégué nommé ne peut se récuser.

171. Le commissaire royal ûxe le jour de la première réunion, préside les séances, et dissout l'assemblée quand ses travaux sont terminés. S'il est absent ou malade , le ministre de l'intérieur pourvoit à son remplacement.

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