L'assemblée générale est le contrôle supérieur

CnéoiT FONCIER. 22

de toute Fassociation de crédit; elle décide en dernier ressort sur toutes les aflPaires que le comité spécial n'a pu régler, et sur toutes les modifications qu^il conviendrait d'apporter au règlement,

174. Le commissaire royal ne vote pas; mais, en cas de partage, sa voix décide.

176. La direction générale soumet à rassemblée générale un rapport détaillé sur toutes les affaires du système de crédit qui ont trait à l'intérêt général des propriétaires associés.

177. Tous les comptes vérifiés par le comité spécial sont portés, à la connaissance de l'assemblée générale, qui les fait re viser s'il y a lieu.