EXÉCUTION DES DECISIONS DE L*ASSOGIATION

186. Tout membre de l'association est tenu de se conformer aux décisions des collèges provinciaux relatives à l'exécution du système de crédit.

187. En cas de résistance ou contravention, les collèges provinciaux peuvent faire exécuter ces dispositions par des amendes, l'intervention des gendarmes, et même de la force armée, s'il en était besoin. Dans des circonstances semblables, les tribunaux sont tenus de prêter leur concours eflBcace et pronipt à l'association.

188. Si tous ces moyens sont insuffisants, l'association peut exiger le rachat des lettres de gage, et s'il

n est pas effectué dans les délais prescrits , faire vendre les inuneubles hypothéqués.

189. Le collège provincial obligé de recourir à ces moyens extrêmes doit faire un rapport à la direction générale, pour lui faire connaître les circonstances an fait et les motifs de sa détermination. Selon les cas, la direction générale ordonne une instruction spéciale, entend le défendeur, et décide s'il y a lieu d'exiger le rachat des lettres de gage demandé par le collège provincial.

190. Lorsque le défendeur ne veut pas accepter t:ette décision, il peut demander une contre-instruction par d'autres délégués , et en appeler à la décision d'une prochaine assemblée du comité spécial ou de l'assemblée générale , si toutefois il doit y avoir prochainement une réunion de l'un ou de l'autre. Ces

' autorités auront à reviser les actes, et à juger en dernier ressort.

1 dL Quand le défendeur ne rachète pas ses lettres de gage au terme fixé , les biens doivent être mis en ferme immédiatement, et, après l'expiration des années de fermage, soumis à la subhastation, à la demande du district, par le tribunal du ressort.

192. Tous les fonctionnaires de l'association sont obligés de donner suite aux ordonnances de leurs autorités supérieures. Les contrevenants peuvent être mis à Famende, et, en cas de récidive, révoqués de leurs fonctions.