CHAPITRE Xni

DU «ERVICB DES INTÉRÊTS DBS LBTTRBS DE GAGE PB0VI1CCIAI.È&

A. Da payement.

236. Le payement des intérêts des lettres de gage, parle débiteur, aura lieu régulièrement chaque année, au siège de la direction provinciale, du 16 au 26 juin et du 12 au 24 décembre, en espèces au titre de 1 764. On ne prendra pour comptant que les coupons échus au même terme.

246. On ne reçoit pas de payements partiels sur les intérêts sans une autorisation spéciale du collège pro^ vincial.

249. La direction provinciale doit donner avis à la direction générale des intérêts échus qui ont été payés , de ceux qui restent arriérés, et de ce qu*elle a fait pour en opérer le recouvrement.

B. Da payement des intérêts.

MODE DE RECOUVREMENT DES INTÉRÊTS PAR L'ADMINISTRATION ET L'AFFERMAGE DES BIENS.

252. A l'expiration du terme fixé pour le payement des intérêts , les curateurs doivent faire un extrait des

feN PRUSSE. 351

^ûriérés de leurs livres et les présenter au collège provincial assemblé. Celui-ci expédie immédiatement par courrier, aux dépens des débiteurs, aux autres conseillers du cercle, cet extrait, avec Tordre de prendre, sur-le-champ les mesures nécessaires pour faire rentrer les arriérés.

253. A la réception de cet ordre, les conseillers se rendront de suite, avec im officier judiciaire, sur les biens indiqués, et feront vendre, pour payer les intérêts, tous les objets mobiliers qu'ils pourront enlever sans nuire à l'exploitation de Timmeuble. Le produit de cette vente sera envoyé à la direction, aux frais du débiteur; et procès-verbal sera dressé de cette exécution ^

254. Lorsque les conseillers ne trouvent rien qui puisse être vendu on qui soit suffisant, ils préparent tout ce qui est nécessaire pour prendre Fadministration des inuneubles, font un rapport à la direction et lui proposent un administrateur.

255. Si les intérêts courants ne smxt pas payés au terme de Noël, le bien sera administré pour compte de l'association et disposé poiur être affermé le lo juin

^ Nous appelons fortement Fattention sur tous les détails relatifs à Texécution des débiteurs retardataires , et notamment sur Ténergie , la promptitude et la simplicité des procédures employées à leur égard. Étrangers comme nous le sommes aux vrais principes du crédit agri« cole, nous trouYons quelque chose de draconien dans ces mesures, dont la pratique démontre Tincontestable utilité pour les emprunt teurs comme pour les préteurs , et surtout pour l'intérêt public.

suivant « afin que le payement du fennage par anticipation puisse couvrir les intérêts arriérés et courants.

256. Si les intérêts courants ne sont pas payés à la Saint-Jean, les biens seront placés sous la surveillance d'un conseiller, et administrés, jusqu'au i5 juillet de la même année, par l'économe existant, spécialement assermenté , pourvu que sa personne et sa capacité ne laissent rien à désirer. La direction recevra les comptes de sa gestion; mais, à partir de ce jour, l'affermage sera ordonné, à moins que le propriétaire ne déclare à la direction provinciale qu'il préfère la continuation de l'administration jusqu'à la Saint-Jean suivante. Mais si, après ce dernier délai, la caisse n'est pas satisfaite, il faut nécessairement procéder à l'affermage.

257. Les biens sont affermés pour trois années; le propriétaire fait entendre ses observations lors de la rédaction du bail.

258. Les conditions essentielles de l'affermage sont : Que le fermier paye d'avance les intérêts arriérés ,

en déduction de son fermage, et donne, en outre, tme caution sûre qu'il se chargera de la ferme sans exiger, pour quelque motif que ce soit, ime réduction de canon;

Que les semestres du fermage seront payés d'avance, aux termes de payement de l'association ;

Qu'il rendra le bien, dans l'état où il Taura pris, à l'expiration du bail.

La direction générale donnera ses instructions particulières pour la rédaction de ce bail.

259. Le fermier doit, en outre, prendre rengagement de résilier le bail avant la fin des trois années , moyennant une indemnité déterminée dans Facte, au cas où, une expropriation forcée étant demandée par un créancier particulier, cette mesure serait prise avant Texpiration du bail , que le nouvel acquéreur refuserait de continuer.

260. Le fermier reçoit, avec le bien affermé, un inventaire exact et récent. Le contrat de bail et tout ce qui s'y rattache seront envoyés au collège provincial , et de là à la direction générale, pour en obtenir la ratification.

Les conseillers ont la surveillance des biens affermés; ils veillent à ce que les fermiers remplissent leurs engagements et ne laissent pas dépérir la substance de ces biens.

Chaque propriétaire associé au système de crédit s'engage , par ce fait seul, à se charger de la curatelle spéciale, sur la proposition de la direction.

26 L Toutes les fois qu'on le peut sans nuire au fermier, on laisse au propriétaire une habitation, mais sous la condition formelle qu'il ne se mêlera en aucune façon de l'administration du bien.

262. Lorsqu'une forêt engagée à l'association fait partie de l'immeuble, le conseiller se charge de sa surveillance; il fait prêter serment au forestier et l'engage

à ne pas laisser couper ni livrer de bois sans son ordre.

Le collège provincial détermine « dans les limites d'une bonne exploitation, s'il est nécessaire de vendre du bois pour couvrir les intérêts arriérés et courants, et pour quelle somme.

263. Tant que dure le bail, la direction touche tous les canons et fait compte au propriétaire de ce qui excède sa créance. Si les tribunaux réclament cet excédant, elle doit le leur livrer.

264. Lorsqu'à l'expiration du bail l'association est satisfaite, le bien afifermè est repris du fermier et rendu au propriétaire ; mais s'il en était autrement, et selon les circonstances, dont l'appréciation appartient à la direction provinciale, le bien serait affermé pour trois nouvelles années ou mis en expropriation.

265. Les plaintes des débiteurs sur les mesures prises par le collège provincial à l'occasion des affermages doivent être adressées è la direction générale ^ qui nonunera des commissaires particuliers pour ins* truire l'affaire^ si elle le juge nécessaire. Si le débiteur proteste contre le résultat de l'enquête, il pourra en appeler à la prochaine assemblée du comité spécial^ qui prononcera en dernier ressort.

267. On présentera chaque année au débiteur le compte annuel des canons et intérêts payés, ainsi que de ce qu'il a reçu sur l'excédant. Il a le droit de reviser les comptes et d'adresser ses observations à la di-

rectioD, qui y fera droit lorsqu'elle» seront fondées, et qui rejettera les autres.

268. Outre le cas où lassociation faut faire pour son propre compte Texécution des saisies, la direction générale peut encore être chargée de cette mesure par lestribimaux, lorsqu'un autre créancier fait saisir un bien engagé.

270. Lorsque les créanciers autres que l'association ne peuvent être satisfieiits par Taffermage des biens et demandent l'expropriation , ou qu'il survient ime faillite ou ime liquidation, cela n'amène aucun changement dans l'afifermage jusqu'à la remise du bien aux nouveaux acquéreurs; mais il faut que les revenus soient employés principalement au payement des intérêts courants de l'association pendant la faillite, et le surplus, autant que cela est jugé nécessaire par le conseiller du cercle, à entretenir le bien dans un état convenable. Ce qui excédera ces besoins sera seul remis au tribunal saisi du procès, auquel on donnera le même compte qu'au débiteur (S 267)^.

272. Lorsqu'un propriétaire tombe en faillite, ou que son bien a tellement dépéri que ie fermage ne suffit plus poiur payer l'intérêt des lettres de gage , il

^ Cette sollicitude légale, poor la consenratton en bonne valeur d un bien • dans les cas les plus extréoMs et les plus difficiles, est un fait extrêmement reasait{uaUe et d'une haute sagesse écoooniiqne, sur lequel nous ne saurions trop appeler Taltention en France, où Téconomic de la propriété, souvent méconnue, semble consister k ti-

faut que rassociation en fasse Favance sur sa caisse particulière ou par des emprunts, sauf à se rembourser sur le produit de la vente, principal et intérêts, par préférence k toutes autres créances , conformément aux lois du pays.

273. S'il se présente un acquéreur à Tépoque fixée pour la vente, il faut que son ofire couvre au moins la valeur des lettres de gage encore en circulation sur rimmeuble; autrement, l'association n est pas tenue de consentir la vente.

. 275. L'association peut imposer au futur acquéreur, lors des enchères (S 278) , l'obligation de racheter tout ou partie des lettres de gage.

276. L'association n'est pas tenue, d'ailleurs, de se faire inscrire dans la faillite ni de contribuer aux frais communs, et elle a le droit, au contraire, de prélever les frais faits par elle pour l'affermage du bien.

C. Detdèlaii dejavear à accorder aux iéhiteun malheareax, pour le payement des intérêts,

277. L'intérêt bien entendu de l'association exige qu'on accorde aux débiteurs victimes d'im accident une équitable indulgence pour le payement des intérêts.

rer du présent le revenu le plus facile, sans apporter à Texploitation du sol une seule pensée d avenir. Nous croyons fermement, au reste, que rétablissement du crédit foncier suffirait seul pour opérer une réforme générale à cet égard , la possibilité d*améliorer avec profit devant répandre le goût et le besoin des améliorations.

278. Mais cette faveur ne peut être accordée qu'après une instruction ordonnée par la direction ^ établissant qu'il n'y a pas de la faute du propriétaire dans le sinistre et que le revenu de Timmeuble est désor* mais insuffisant pour payer les intérêts échus.

279. Le débiteur doit adresser sa demande dans les huit jours qui suivent l'événement , s'il veut conserver ses droits à l'indulgence de l'association.

280. A la réception de cet avis, le directeur délègue un conseiller du cercle pour se livrer gratuitement à l'instruction, et ce dernier envoie un mémoire consultatif dans lequel il établit les revenus ordinaires du bien et la perte occasionnée par l'accident.

281. Ce rapport est discuté dans la plus prochaine séance du collège, et celui-ci détermine le chifiFre et la durée de l'indulgence à accorder au débiteur. Toutefois, l'amortissement doit toujours être payé régulièrement dans toutes les circonstances.

282. A l'expiration du terme accordé, le débiteur devra nécessairement payer l'arriéré à la caisse provinciale, ou s'attendre à être traité avec toute la rigueur de l'exécution provinciale.

D. De la manière de compléter les intérêts arriérés.

283. Le fonds particulier de l'association est spécialement destiné à avancer les intérêts arriérés. Celui qui se trouve dans le cas d'en profiter est obligé de payer 5 p. o/o de l'avance qui lui est faite.

28 â. Si ce fonds ne suffit pas, tout le collège doit aviser sans retard aux moyens de se procurer l'argent nécessaire pour le payement immédiat des intérêts....

285. La direction provinciale peut contracter ellemême des emprunts aux dépens des débiteurs retar» dataires, ou donner à ceux qui se trouvent seulement dans un embarras momentané Tautorisation écrite de se procurer de Targent pour payer les intérêts courants.

286. Celui qui fait des avances aux débiteurs dont il s'agit, reçoit delà direction provinciale, en échange de la somme avancée, un reçu motivé et contenant la promesse formelle qu'en cas de retard dans le remboursement il sera procédé à Texécution provinciale contre le débiteur principal. Le cas échéant, on procédera conformément à cette promesse, et Ton fera payer, outre le principal, les intérêts stipulés jusqu'au jour du remboursement. Si la direction est obligée de contracter un emprunt pour un débiteur en retard, ce dernier doit iui tenir compte non-seulement des intérêts mentionnés au S 283, mais encore des intérêts plus élevés qui ont été payés et de tous les frais ^

* Nous avons reproduit la plus grande partie des articles de ce chapitre, pour démontrer la rigueur des moyens légaux mis à la disposition des associations de crédit, afin d'assurer leurs intérêts, et en même temps pour détruire Topinion émise que ces moyens étaient admtnistratifs,et pouvaient être comparés au recouvremenldeTimpât.