CHAPITRE XIV

DU PAYEMENT DEi INTERETS AUX PORTEURS DE LETTRES DE GAGE.

294. Le payement des intérêts commence le a 8 juin et le 27 décembre, immédiatement après la clôture des recettes.

295. Ces intérêts sont payés au porteur du coupon échu 9 sans contestation ni retard, et les coupons sont reçus comme quittance, sans autre formalité.

297. Le payement cesse d'avoir lieu le 1 4 juillet et le 16 janvier.

298. Cependant, pour la commodité du public, Tassociation nommera des agents à Berlin et à Breslau pour payer les intérêts à partir du i** août et du i** février.

299. Celui qui ne touche pas les intérêts aux jours indiqués doit s'adresser au directeur avec le coupon échu; celui-ci payera s'il y a de l'argent en caisse, ou, dans le cas contraire, renverra le porteur à la direction générale, pour en toucher le montant.

300. Les intérêts qui n'ont pas été touchés au terme indiqué, pour quelque motif que ce soit, peuvent l'être au semestre suivant avec l'autre coupon.

301. La réception, l'inscription et là radiation du coupon établissent une preuve complète que le payement a été fait contre toute réclamation faite dans l'espace de dix années. Pour ce motif, les coupons seront conservés par l'administration pendant dix ans, et

après ce temps on ne répondra plus à aucune demande d'intérêts.

303 A. Le propriétaire d une lettre de gage

peut s'assurer contre sa soustraction, en y faisant une marque particulière. Celui qui se procm*e ime lettre de gage ainsi marquée sans le consentement du propriétaire sera considéré comme illégalement possesseur» et, pour la remettre en circulation, le propriétaire réel devra la déposer à la direction spéciale et la faire transcrire à ses frais.

B. Tout propriétaire peut faire mettre ses lettres de gage hors de circulation, ou les déposer, moyennant un droit d un quart pour mille.

C. Les employés de l'association, lorsqu'on leur donne avis de la soustraction ou de la perte accidentelle d'une lettre de gage, sont tenus de prendre le nom du porteur du coupon et d'en donner avis immédiatement au propriétaire delà lettre de gage, pour qu'il revendique ses droits.

D. Toute lettre de gage simplement endommagée sera renouvelée contre le payement d'un droit de rédaction et d'enregistrement.

E. La procédure d'annulation de la lettre de gage perdue sera instruite par le tribunal du cercle, à la requête de la direction générale, et conformément aux lois sur la matière.