CHAPITRE XV

DU REBIBOURSBMENT DES LETTRES DE GAGE PAR LE FONDS D'AMORTISSE- MENT ET LE TIRAGE AU SORT.

304 Lorsque les lettres de gage sont au-dessus du pair, et qu^en conséquence Tamortlssement a lieu par le tirage au sort, la direction générale détermine, six mois à l'avance, d'après les fonds dont elle dispose, combien de lettres de gage seront amorties.

305. A l'expiration de ce terme, et toujours à l'époque du payement du semestre, tous les numéros non amortis de chaque espèce de lettres de gage seront mis dans une roue spéciale par la direction générale de Posen, et tirés par des enfants, en présence d'un membre de la régence, d'un membre d'une cour d'appel et de toute la direction générale, jusqu'à con^ currence de la somme à amortir.

306. Tous les numéros des lettres de gage émises et non amorties seront distribués dans six roues di£Férentes, de la manière suivante :

La roae n* ] reçoit tous les n** des lettres de gage de 1 ,000 thalers.

-^ 2 de 500

3 de 250

4 de 100

5 de 50

6 de 25

Et l'on tire de chaque roue le nombre voulu» conformément au S 39.

311. Dans aucune circonstance, la direction générale ni le comité spécial ne peuvent donner une autre destination aux fonds existants, ni remettre en circulation les lettres de gage amorties. Les membres sont personnellement et solidairement responsables de TexécutioQ de cette formalité, et l'assemblée générale, ^i cas de contravention, peut faire saisir la totalité de leur fortune, et même leur personnel

312. Les numéros sortis seront publiés immédiatement, et au bout de six mois, huit jours après la clôture de la session du payement des intérêts, ib seront payés en espèces, conformément àleur valeur nominale, avec une prime variant, d'après le cours, jusqu'à 3 p.o/o.

313. Les lettres de gage rachetées seront munies provisoirement, et jusqu'à ce qu'on les détruise, d'une note signée de la direction générale tout entière , y compris le comptable, et qui a pour e£Fet de les retirer pour toujours de la circulation. Elles seront enfermées dans une caisse en fer, et cette opération sera consignée dans un [Nrocès-verbal signé par toutes les personnes présentes.

316. Toutes les directions provinciales doivent payer les lettres de gage sorties au tirage.

* Cette responsabilité des administrateurs , jusqu*à la prise de corps indusivement, fait évidemment partie essentielle des garanties offertes par les associations de crédit foncier en Prusse ; aussi ne s'est-on pas fait faute d*y recourir, et plusieurs fois, déjà, nous avons eu Toccasion de la mentionner.

317. Le porteur de la lettre de gage tombée au sort doit faire connaître , im mois avant le terme du payement , à quelle direction provinciale il désire tou*^ cher. Les avertissements plus tardifs sont inadmissibles.