CHAPITRE U

DES GARANTIES À DONNER POUR EMPflUNTER.

27. Le revenu n'est admis au prêt qu^après déduction de ce qui est nécessaire, pour vivre, & la famille de l'emprunteur. Si ce dernier établit qu'il peut payer son annuité sans recourir au revenu taxé, on ne lui demandera pas autre chose; mais si ces revenus sont viagers, Timmeuble taxé doit donner des revenus suffisants pour servir la rente à l'institut de crédit et pour subvenir, en outre, aux besoins de la famille ^.

' La rente nécessaire à Fentretien d*une famille n étani pas déterminée, on comprend Tinterprétation arbitraire que Ton peut donner à ce paragraphe, dont Tinulilité, d*ailleurs, est assex évidente, ce nous semble, et qui atteste plus de sollicitude pour les emprunteurs»

BN HANOVRE. 379

38. Les frais de taxation sont à la chaîne des emprunteurs; maïs l'institut de crédit peut en faire IV vance.

39, 40. On doit établir le passif aussi bien que Tactif de sa fortune. Les créanciers non dénommés dans cette déclaration sont publiquement invités à se faire connaître, et, s'ils ne le font pas, ils ne peuvent revendiquer leurs droits tant que dure la créance de l'association. Les créanciers nommés reçoivent un certificat de l'association , qui vaut privilège. Les dettes ultérieures sont également reconnues, à mesure qu'elles se présentent, ainsi que les dots, douaires, etc.