DE L'OBLIGATION DE PB&TBR ET DES RESERVES POSSIBLES

kk. Quand l'association refuse de prêter, elle doit motiver son refiis, et le propriétaire peut appeler de sa décision au collège des nobles et au gouvernement, qui se fait adresser un rapport de l'association. Si ces deux juridictions déclarent les garanties suffisantes, et toutes les conditions légales remplies, le prêt devient obligatoire ^

que de connaissance réelle de leurs intérêts el des principes du crédit. * Cette disposition singulière n'existe plus aujourd'hui nulle part, et les associations jugent partout, sans appel, la valeur des garanUes offertes, et ropportunité du prêt; il n'en saurait être autrementv sans de graves dangers.

48 . On peut réserver , sans l'hypothéquer , une partie de ses biens; mais si l'on fait un second emprunt, il faut faire également im nouvel appel aux créanciers, pour que Fassociation'connaisse, s'ily a lieu, ceux qui auraient pris hypothèque depuis le premier emprunt.

49. On engage tous ses revenus pour le payement des annuités, ou Ton en donne caution, jusqu'au solde définitif.