CHAPITRE IV

DBS OBLIGATIONS DE L'BMPRONTBUR.

52. 53. 54. L'emprunteur paye 5 p. o/o par an pendant les cinq premières années; A 7 p. 0/0, de la sixième à la seizième année, et en outre 2 p. 0/0 par an de la dette inscrite, s'il se libère avant l'expiration de la cinquième année, et seulement 7 p. 0/0, s'il se libère de la sixième à la seizième année.

55. Les versements ont lieu deux fois par an, à la Pentecôte et à la Saint-Martin; après ces époques, si l'emprunteur n'a pas payé, l'administration en informe le gouvernement, qui fait poursuivre immédiatement, par le tribunal compétent , sans indulgence et sans avertissement préalable ^

56. L'insuffisance des revenus ne saurait justifier un retard de payement.

* L'inlerventioa du gouvernement est fort avanlageusement supprimée, dans celle circonslance, dans les associations de crédit des autres pays.

57. En cas d'événements de force majeure, Tinstitution prête le semestre arriéré , à raison de 3 p. o/o d'intérêts, ou plus, si elle est obligée d'emprunter à un taux plus élevé.

58. Mais il faut, sauf impossibilité, faire sa demande six semaines avant l'échéance.