C. Pour doter les parents sur des fiefs

D. Pour faire exécuter une construction nécessaire.

E. Pour racheter une redevance engagée.

F. Pour acquérir de nouveaux terrains.

G. Pour améliorer son agriculture.

H. Poxu: réparer des désastres.

62. On est obligé de justifier l'emploi des sommes empruntées.

63. L'institution ne peut jamais exiger le remboursement intégral, ni augmenter la rente à servir au delà de 5 p. 0/0. Si l'association eïnprunte à plus de 3 p. 0/0, elle se récupère en prolongeant la durée de l'amortissement ^

' Cette disposition , de la plus haute importance, est surtout remarquable pour la date de 1790, à laquelle elle était prbe. La prolongation de la période d*amortissement, de préférence à l'augmentation de la rente à servir, prouve la connaissance 'parfaite des bases du crédit agricole; mais rabaissement certain du taux de Tintérét, comme

65. Quand Tinimeuble hypothéqué donne toutes les garanties nécessaires, rempruntent â la faculté de payer annuellement:

5 p* 0/0 de U premiers à b ciiii{tiièaie auiée indosÎTCOMiit;

5 p. 0/0 ou 4 j p. 0/0 de la sixième à la seizième année;

5 p. 0/0 oa 4 p. 0/0 i partir de ia seizième année jusqu'à libÀntion ^

67. On peut se libérer par à-compte de 6o, loo, aoo thalers et plus, en prévenant six mois d'avance.

70. Lorsqu'un emprunteur a complètement amorti sa dette , on lui tient Compte de sa part proportionnelle au fonds de réserve, conformément au S i36: le montant en est imputé sur le capital à rêmboiu^ser; mais quand on se libère par anticipation, la caisse retient les intérêts des intérêts *.

71. Les intéressés peuvent exiger tous le^ six mois un extrait de lenr compte « et après seite ans, un compte général de l'état de leur dette.

conséquence des associations de crédit foncier, rend cette mesure ôoïkiplétettK^tit inutile dans les siatuti tnodémes.

' Cette combinaison est très-remarquable pour Tépoque; mais elle a été très-avantageusement remplacée, dans les associations modernes, par la finculté de faire convertir le reliquat de la dette des emprunteurs, en une dette nouvelle. Il en résulte également une réduction ié la rente annuelle k servir, et une prolongation de la période d*amortisséaient.

■ La retenue dont il est ici question résulte de ce que rétabl^sément emprunté par lui-même; elle serait inutile avec le système dè*^ lettre» de gage.

CBAÏ>rrRE V. .

DB L'EXECUTION DES DiBITBURS.

74. Lorsque Temprunteur tombe en faillite, l'institution est autorisée à gérer ses biens jusqu^au rétablissement de ses affaires.

75. En cas de négligence dans Texploitation, le tribunal de Zelle ordonnera Tadministration par Tinstitution ; il en sera de même quand Tempruntexu: sera en retard de trois semestres pour ses versements, et aura rendu la saisie nécessaire.

76. Si l'institution fait mal administrer, les propriétaires pourront réclamer au collège des nobles et auprès du gouvernement.