‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 162 sur 214 · L'institution peut faire gérer ou affermer, à son gré · texte numérisé non relu

L'institution peut faire gérer ou affermer, à son gré

81. En cas d'incendie des bâtiments , l'institution touche les sommes payées par la compagnie d'assurances , et ne rend que ce qui est employé à reconstruire. Le sTurplus entre au fonds d'amortissement.

82. Les tribunaux ne peuvent ordonner la saisie de l'inuneuble engagé, sans le consentement de l'institution.

83. On ne peut vendre ces immeubles, ni même les meubles qui en dépendent , sans avoir obtenu le même consentement.

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