Les revenus du fonds de réserve sont les suivants
A. Sur les créances inscrites au moment de l'établissement de l'institut de crédit,
a. Pendant les cinq premières années de l'inscription, 1 ^p. o/o;
b. De la sixième à la dix-septième année après l'inscription, 7 p. o/o.
B. Sur les prêts accordés aux intéressés après la fondation , à titre de contribution aux frais d'administration ,
a. Pendant les cinq premières années, a p. o/o;
b. De la sixième à la dix-septième année, -J- p. o/o.
les autres associations de crédit ont soigneasement éritée; la caisse profite des intérêts de 1*argent qu'on lui laisse; il n*ost pas besoin de pénalité à cet égard. Ceci ne parait s'appliquer, d'ailleurs, qu'aux billets à un mois de vue, dont il est question au S io6. Dans les statuts de l'association générale, rédigés en i84a« on exige cinq an» pour prescrire les intérêts.
•CIIÉDIT FOHCIER. 35
3W CRÉDIT JIYPOTHÈCAIHE
C. Lea ccoktrîlmtiiMis des personnes qui adhèrent à riDstitutI(», comme il esl dit au chapitre VI.
i>. Tout ce que peut gagner k caisse générale sur les emprunts contractés par elle au-desMus de 3 p. o/o.
E. Les intérêts du fonds de réserve lui-même.
136. Le fonds de réserve est obligé de subvenir aux dépenses suivantes :
A. A dater de la sixième année de la fondation, on destine 3 thalers, poiur i,ooo thalers inscrits « à couvrir les frais d'administration.
B. On donne chaque année, à partir de la dix-septième de rinsmptioa de la dette, et sauf Fimpossibilité, par suite de grandes pertee imprévues, un secours de iSo thalers pour too,ooo inscrits, afin de remplacer les contributions pour frais d'âdministratic», qui cessettl à cette époque.
C. On rembourse aux emprunteurs libérés leur quote-part ainsi qu^il est dit au chapitre VI.
D. Le3 pertes et restitutions^ etc.
139. En cas 'de mort des emprunteurs, on paye à leurs héritiers la partie disponible du fonds de réserve qui restait due à ces emprunteurs.
140. Tout le surplus doit rester perpétuellement affecté au service de Tinstitut de crédit.
II est facile de comprendre que les actes et obligations de cette association, agence directe de prêts et
d^emprunts hypothécaires, doivent différer notablement des mêmes actes dans les associations à lettres de gage. Nous donnons ci -après la formule de quelquesuns.
FORMULE D'HTPOTHiQUfi SOUSCRITE PAR UN MElffËRE DE LUSSOCIA- TION DE CRÉDIT.
Le soussigné, après avoir reçu delà commission de crédit de la principauté deLunebourgrassurance, datée da
d'avoir été admis ainsi que la terre de dans Tassociation de crédit de la noblesse, et qull en résulte, d'après les dispositions da S kl du règlement du i6 février 1790, an engagement complet de tonte sa fortune actuelle, reconnaît cet engagement, par le présent, pour luî comme pour ses héritiers , expressément, et de manière à assurer la validité de l'hypothèque prâe sur toute sa fortune actuelle, qudle qu'elle soit.
Par suite de cette reconnaissance, il accorde à rétablissement précité, non-seulement pour la dette quil va contracter, mais encore pour les avances futures à ses héritiers* tous les droits qui sont attribués à la caisse de crédit , par le règlejment mentionné, sur la fortune des intéressés.
Fait à le
Nota. Ceux qui veulent réserver une partie de leur fortune doivent en faire Tobjet d'une mention spéciale.
FORMULI D'OBLIGATION D'EMPRUNT SOUSCRITE PAR L'ASSOGIATIOK
DE GRliDIT.
Nous , membres soussignés de la commission de crédit établie dans la principauté de Lunebourg , avouons et reconnaissons , par la présente , que M, a prêté le
de Tannée courante, à la caisse de crédit de la noblesse, la somme de thalers , en louis d*or pesant
5 thalers la pièce. Ladite somme a été touchée par le caissier actuel dudit établissement de crédit, et immédiatement employée pour le bien de cet établissement.
Nous donnons non-seulement quittance du versement de cette somme, en renonçant formellement à soutenir quil n'a pas eu lieu , mais nous reconnaissons en outre ledit et en son lieu et place ses successeurs ou le concessionnaire, ou en général tout porteur légitime de cette obligation» comme créancier de ladite somme. Nous donnons, par la présente, à tous les créanciers de ce genre, conformément au r^lement do 16 février 1790, les droits et les garanties voulus.
Le capital susdit portant intérêt à 3 p. 0/0 payable tous les six mois, à Noël et k la Saint-Jean de chaque année, en or ou en argent ayant cours légal dans le pays, le louis d*or à 5 thalers. La caisse de crédit de la noblesse payera «^es intérêts aussi longtemps que le capital ne sera pas dénoncé. Dans le cas où il le serait, par Tune ou Tautre des parties, qui en ont également le droit, en prévenant six moisà Favance, la caisse de crédit s'oblige à rembourser intégralement lesdits thalers , en même monnaie, à Texpiration des six mois, sous la garantie des moyens hy« pothécaires mentionnés au S 1 23 du règlement précité.
Ainsi, tous les créanciers susdits , ou tout autre porteur légitime de la présente obligation, peuvent en toucher le montant, à
l'expiration du délaide dénonciation , en restituant le titre et donnant quittance tant du principal que des intérêts échus.
Ce payement est fait par la caisse de crédit, sur les fonds dont elle dispose, comme il est dit au S l24 « sans aucune opposition ni autre obstacle.
En foi de quoi, et comme assurance, nous avons donné la présente obligation, scellée du sceau de la conmiission de crédit « ^t ^Q y joignant notre signature personnelle. Zelle. ...
