CREATION ET BUT
1. Il est établi en Belgique une société anonyme sous la dénomination de Caisse des propriétaires.
Sa durée sera de quatre-vingt-dixHieuf ans, à dater du 1* juillet i835.
2. Cette société, dont le si^ est à Bruxelles, étend ses opérations au moyen d'agents qui la représentent d'après les instructions qu'elle leur donne.
3. Le but de la société est de prêter, à un intérêt modéré et à long terme, sur garanties hypothécaires, avec faculté aux emprunteurs de se libérer par fractions périodiques, au moyen d'annuités extinctives du capital, payables semestriellement, ou par un remboursement total à une époque déterminée.
Il sera néanmoins facultatif à l'emprunteur de se libérer par anticipation, en tout ou en partie, soit en escomptant les annuités à écheoir, au taux qui sera stipidé au contrat d'emprunt, soit au moyen d'une indemnité conventionnelle.
En tout cas, la société entend se conformer aux lois sur les prêts en matière civile.
Elle pourra prendre des valeurs en dépôt, établir une caisse de survie et faire aussi tous placements à
terme pour le meilleur emploi des fonds ou valeurs qui seront temporairement versés ou déposés entré ses mains.
4. La société se réserve néanmoins la faculté d acquérir et de revendre Timmeuhle hypothéqué en sa faveur, ainsi que de payer, s'il y a lieu, par subrogation, les créances inscrites avant la sienne*
Elle peut aussi se charger de la vente et de la liquidation de tous autres inmieubles.
5. Les annuités ou rentes annuelles se composent des intérêts, de la fraction extinctive du capital et d'une commission annuelle, qui ne pourra dépasser i p. o/o sur la somme prêtée. Elles seront payées, au choix des empnmteurs, soit en numéraire, soit en obligations de la société , reçues toujours au pair.
6. Le i®' de chaque mois, la société crée des oblitions à terme, portant intérêt, de 5oo francs et au-dessous, pour un montant ^al à celui des prêts effectués pendant le mois précédent; ces obligations, qui seront au porteur ou en nom, au choix des preneurs, ont pour gage les prêts, les inscriptions hypothécaires qui leur servent de garantie, et le capital social, dont il sera parlé à Tart. 8 ci -après.
Leur émission appartient au conseil d'administration , qui en fixe l'intérêt et le taux ; elles seront signées par le président, un membre du conseil d'administration à ce délégué, et le commissaire des finances ou son suppléant, et seront amorties tous les ans par la
voie d'un tirage au sort avec primes « ou remboursées à terme et avec primes fixes ^
Cet amortissement aura lieu pour une somme ^ale à celle de la partie extinctive du capital, comprise dans les annuités perçues pendant Tannée de gestion , et à tous autres remboursements quelconques.
Quant aux primes, elles seront composées d'une partie du bénéfice de la société, fixée à sS p. o/o.
7. Tout ce qui est relatif à l'exécution de l'article précédent sera réglé par le conseil d'administration, sauf à en rendre compte au conseil général.
