FONDS SOCIAL. ACTIONS

8. Le fonds social est de trois millions de firancs, divisés en actions de 5oo fi:ancs.

Elles donneront un intérêt annuel de 4 p- o/o, en raison des sommes versées et des époques effectives des versements, indépendamment du dividende dont il est question ci-après.

9. Les actions seront nominatives ou au porteur, dans la proportion à établir par le conseil d'administration. Elles seront signéçs par le président, par un

^ Les obligations sont classées par série, de manière que les émissions faites du i*' juillet i835 au i* juillet i836 forment une série : que la deuxième série est composée des émissions du i*' juillet i836 au i" juillet iSSy» ainsi de suîle.

membre de Tadministration et par le commissaire des finances.

Elles seront transcrites dans des registres tenus en double.

10. Le transfert des actions se fera conformément aux articles 35 et 36 du Code de commerce ^

11. Les actions nominatives entièrement libérées peuvent être converties, sans autres frais que le timbre, en actions au porteur; celles-ci peuvent aussi être converties en actions nominatives , mais cette conversion ne donne droit d'assister à l'assemblée générale qu'après quatre mois de sa date, et elle ne s'opère que moyennant une indemnité de 3 firancs par action, au profit de la société.

12. Les actionnaires pourront se libérer par anticipation; dans ce cas, il leur sera tenu compte de l'intérêt.

13. L'actionnaire n'est engagé que pour le montant de son action.

14w Le porteur d'une action qui n'efiectuera pas, dans les délais voulus, les versements des cinquièmes échus, devra l'intérêt de 6 p. o/o à compter du jour où ib auraient dû être effectués, et sera privé du dividende

^ Art 35. L'actioQ peut être établie sous la forme d*un titre au porteor. Dans ce cas, la cession s*opère par la tradition du titre.

Art 36. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s*opèrepar une dédaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de cdui qui fait le transport ou d*un fondé de pouvoirs.

à échoir au semestre commencé» qui appartiendra au fonds de réserve.

Si le retard s^étend au delà de deux mois, la société pourra retenir au pair ou faire vendre par duplicata les actions, aux risques et périls des porteurs, sans mise en demeure. La création dn duplicata annule le titre primitif.

La moitié des versements effectués sera adjugée de droit à la société au profit du fonds de réserve.

L^autre moitié sera afiPectée à couvrir, s'il y a Heu, la différence à résulter de la vente de Taction.

15. La société est constituée par le placement de 1 ,5oo actions.

Quant aux autres actions, le conseil d'administration pourra les émettre au far et à mesure des besoins au taux, diaprés le mode et les conditions à régler par le conseil général.

Cinq dixièmes seront exigibles en vertu d'une décision émanant du conseil général, et les cinq dixièmes complémentaires, s'il y a lieu, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, à ce spécial^nent convoquée.

Dans l'un et dans l'autre cas, il ne pourra être demandé plus d'un dixième à la fois, et toujours par payements fixés de six en six mois.

Le conseil d'administration donnera avis de chaque appel de fonds, trois mois avant l'échéance, par insertion au Moniteur et dans deux journaux de Bruxelles,

EN BELGjIQUE. Ml

6t par lettre individuelle adressée aux actionnaires à leur domicile réel ou élu.

Cette émission ne pourra se faire qu'au pair ou audessus du pair.