CHAPITRE m

ADMINISTEATION. — GONTBÔLE. — ASfiBIf BLiis GÉN^RALB.

16. La société est régie par im conseil d'administion composé de cinq membres, qui nomment chaque année leur président. Celui-ci est toujours rééligible.

Elle aura im secrétaire.

Les intérêts de la société seront surveillés par dix commissaires au moins et vingt au plus.

Le conseil d^administration prend toutes les mesures qu'il juge utiles aux intérêts de la société pour Fexécution du mandat qui lui est confié.

Il détermine l'emploi et le mouvement des fonds.

n traite à cet effet avec tel établissement qui lui présente sécurité et avantage.

D peut compromettre et transiger sur toute contestation et demande;

Donner mainlevée des inscriptions hypothécaires prises au profit de la société*.

n règle la forme et les conditions des contrats en se conformant aux présents statuts.

n nonmie et révoque les agents de la société et fixe leurs rétributions.

' Les radiations sont données par trois membres du conseil au iiioiti5.

17. Un commissaire, nommé la première fois par rassemblée générale des actionnaires et dans la suite par le conseil général, et qui prendra la dénomination de commissaire des finances, pourra être appelé à donner son avis sur les affaires financières ou celles qui devront être examinées sous le rapport financier.

Le conseil général nomme , chaque année , un commissaire chargé de suppléer^ en cas d^absence , non-accomplissement de fonctions, ou empêchement, le commissaire des finances.

Il est établi près du conseil d'administration un bureau permanent de vérification des garanties offertes, surveillé par un ou deux membres du conseil d'administration, jurisconsultes, et im commissaire nommé annuellement par le conseil général.

Outre la caisse journalière, il y a un trésor à trois clefs, dont Tune est entre les mains du président du conseil d'administration, la deuxième, entre les mains d'un membre de ce conseil et la troisième, entre celles du commissaire des finances ou de son suppléant. Ce trésor renfermera les valeurs que le conseil d'administration juge n'être pas nécessaires pour le service journalier.

Le conseil général nomme aussi, chaque année, un ou deux commissaires, que le conseil d'administration pourra appeler à remplacer ceux de ses membres qui seraient démissionnaires, empêchés ou absents, sauf leur remplacement définitif dans la prochaine assem-

EN BELGI<ÎUE. 433

blée générale, s'il y a lieu par suite de démission ou de décès.

18. Les membres du conseil d'administration et les commissaires sont nommés par rassemblée générale, pour le terme de cinq ans. Ils sont toujours rééligibles.

19. Le conseil d'administration nomme et révoque le secrétaire et les employés de la société; mais les traitements de ceux-ci sont déterminés par le conseil général, indépendamment de la part qui leur est réservée dans les bénéfices par Tarticle 87.

20. Pour pouvoir être membre du conseil d'admi-* uistration, il faut posséder au moins vingt, actions.

Les commissaires devront posséder chacun dix actions.

Ces actions seront nominatives et inaliénables pendant tout le temps de la gestion des titulaires ; celles des membres du conseil d'administration et du commissaire des finances seront en outre déposées dans le trésor de la société.

21. Les membres du conseil d'administration ne seront responsables que de la stricte exécution de leur mandat, et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société.

22. L'exécution des actes de la société appartient au président du conseil d'administration, de la manière déterminée par le règlement d'ordre. Ce règlement

cnkmr POifciER. 28

sera présenté par le conseil d'administration au conseil général qui l'arrêtera \

Les actions judiciaires seront exercées au nom de la ^société, à la poursuite et diligence du président du conseil d'administration.

23. Le conseil d'administration et les commissaires réunis forment le conseil général, qui est présidé par le président du conseil d'adjninistration.

24. Les décisions de ces conseils seront prises à la majorité des suffrages des membres présents, dont le nombre doit être au moins, savoir: pour le conseil d^administration de trois, et pour le conseil général de sept.

25. Aucun des membres du conseil d'administration n'a droit à un traitement fixe; une somme de six mille francs est répartie annuellement entre eux en jetons de présence aux séances ordinaires; toutefois la répartition de cette indemnité n'aura pas lieu lorsque le conseil d'administration touchera la part des bénéfices qui lui est attribuée par l'article 87 ci-après. Le secrétaire jouira, outre sa part dans les bénéfices» d'un traitement annuel de 2,000 francs; toutefois l'assemblée générale peut accorder des rémunérations extraordinaires, soit fixes, soit annuelles.

* Toute k correspondance, les mandats, Tordomiancement des dépenses , et enfin toutes les pièces relatives h Texécution des décisions du conseil, sont signées parle président et contre-si^ées par le secrétaire.

26. Le conseil général se réunit tous les trois mois pour fixer le taux de Tintérêt des prêts et de la commission à payer à la société par les emprunteurs , et pour délibérer sur les objets qui lui seront soumis par le président ^

27. Le président du conseil d'administration poiura convoquer le conseil général chaque fois qu'il le jugera à propos, et y mettre en délibération les objets qu'il croira convenables pour les intérêts de la société. Il sera tenu, en outre, de le convoquer également chaque fois que la pluralité , soit des membres du conseil d'administration, soit des commissaires, lui en remettra la demande par écrit avec indication de l'objet que, dans ce cas, le président ne pourra se dispenser de mettre en délibération.

28. Les actionnaires propriétaires de cinq actions nominatives intégralement versées, ou d'im nombre d'actions nominatives représentant en versements efiFectués la même somme, forment l'assemblée générale sous la présidence du président du conseil d'adminis-

* D'après Tart. lo du règlement d'ordre, 1^ astembléeç triineitrielles du conseil générai sont fixées au troisième mercredi des mois de mars , juin , septembre et décembre, indépendamment des convocations extraordinaires et des réunions annudles pour Texamen du bilan, auquel les commissaires consacrent plusieurs séances. Toutes les pièces à Fappui, tous les registres, à Vexcepiion de ceux qui contiennent les noms des emprunteurs, sont mis sous leurs yeux. Les prêts sont désignés dans le grand-livre et le journal par des numéros d'ordre.

tration. Les actionnaires peuvent s'y faire représenter par un fondé de pouvoirs ^i doit être membre de rassemblée générale et qui ne peut réunir au delà de dix voix. Chaque nombre de cinq actions intégralement versées donne ime voix, sans qu'un même actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, puisse réunir au delà de cinq voix. La même proportion sera établie en raison des versements effectués pour les actions non entièrement libérées.

L'héritier d'im actionnaire en nom ne peut exercer les droits que les actions confèrent qu'après le transfert régulier sur les livres de la société , s'il est porteur de titres définitifs, et le visa de l'administration sur les récépissés, s'il n'a que des promesses d'actions. La demande de ce transfert ou visa devra être faite ou parvenir aux bureaux d'administration cinq jourà au moins avant la réunion indiquée.

.29. L'assemblée générale est convoquée de droit le premier mercredi du mois d'octobre de chaque année, à conunencer par l'année i836, et peut l'être extraordinairement par le conseil d'administration, soit qu'il le juge convenable, soit que la pluralité des conunissaires , ou qu'un nombre d'actionnaires possédant ensemble au delà de la moitié des actions nominatives en fasse la demande avec indication de l'objet. Dans le cas où le conseil d'administration ne satisferait pas à cette demande dans le délai de dix jours, les demandeurs pourront faire directement cette con-

vocation; à cet effet, le propriétaire de cinq actions nominatives a le droit d'inspecter le registre des actionnaires.

30. Dans sa réunion annuelle ordinaire, rassemblée générale procède dans les cas prévus, par scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, aux nominations que les présents statuts lui confèrent.

Elle entendra le rapport sur toutes les opérations de la société pendant Tannée écoulée , et prendra en considération ou votera sur les objets qui pourraient lui être soumis.

31 . La convocation de rassemblée générale extraordinaire aura lieu par lettres adressées aux membres de rassemblée aux domiciles qu'ils auront élus en Belgique.

32. Les délibérations de l'assemblée seront prises à la majorité des voix, sauf les exceptions prévues par les présents statuts.

33. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire et celles de l'assemblée générale extraordinaire seront valables, quel que soit le nombre des membres présents, excepté dans les cas prévus aux articles 34 et 35.

34. L'assemblée générale peut changer les présents statuts, et même augmenter son fonds social, s'il y a lieu, en observant les formalités suivantes, savoir:

1^ L'assemblée doit être spécialement convoquée pour cet objet, et à quinze jours d'intervalle du jour

OÙ la convocation sera annoncée par le Moniteur belge;

2^ Un nombre d'actionnaires possédant ensemble au moins les deux tiers des actions nominatives, doit être présent à la délibération ;

3^ La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix présentes. Néanmoins, si à la première réunion rassemblée ne représente pas les deux tiers des actions nominatives, elle sera convoquée de nouveau de la même manière, et à cette deuxième assemblée les décisions seront prises à la même majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents.

35. La dissolution de la société ne pourra être prononcée qu en observant les formalités établies par Tarticle précédent, pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution de la société, rassemblée générale nonune cinq commissaires liquidateurs, dont deux à prendre parmi les niembres du conseil d'administration, et trois parmi lès actionnnaires possédant au moins dix actions - nominatives. Ces liquidateurs procéderont d'après le droit commun.