CHAPITRE D

PONDS SOCIAL. ACTIONS. — BENiPIGES.

11. Le fonds social est de 12 millions de firancs, divisés en 12,000 actions nominatives de 1,000 fir., payables par dixièmes, dont le i^ versement est exigible dans le mois après la constitution définitive de la société , qui datera de Tépoque , constatée par forme authentique, du placement réel de 2,000 actions.

Les autres dixièmes ne seront exigibles qu'à mesure des besoins de la compagnie, en vertu d^une décision émanant de rassemblée générale convoquée ad hoc, et ce endéans les deux mois d'un appel individuel.

Les actions des retardataires seront vendues publiquement à leurs risques et périls, par agent de change, & la diligence de Tadministration.

12. La durée de la société est de 60 ans; néanmoins, si, par suite de pertes constatées, le fonds social se trouvait réduit de moitié, la société, convoquée en assemblée générale, pourra prononcer sa dissolution.

13. n n'est créé d'actions au porteur que pour autant que le capital nominal intégral soit versé.

Le mode de transfert des actions nominatives sera fixé par des dispositions réglementaires.

* // sera payé pour le transfert de chaque action an droit de 1 franc au profit de la société.

* Arrêté royal da 1 6 octobre 1 83g.

Ik. L'action jouit, indépendamment d'un dividende éventuel, d'un intérêt annuel de 4p. o/o, payable à bureau ouvert dans la quinzaine de la reddition des comptes annuels.

L'actionnaire n'est engagé que pour le montant de son action.

15. Sur les bénéfices nets réalisés, constatés par le bilan annuel, approuvé par les deux conseils, il sera retenu i o p. o/o à titre de réserve. Cette retenue cessera dès que le fonds de réserve aura atteint le chiffre équipollent à i o p. o/o du capital placé.

Le fonds de réserve capitalisé est productif d'intérêts.

. CHAPITRE m.