Changement de propriétaire de l'hypothèque

Lorsque, par des ventes, successions, partages ou autres opérations de ce genre, par suite desquels les biens engagés changent de maître, l'obligation de servir la rente, passe à plusieurs personnes, elles deviennent solidaires de cette obligation , et doivent nommer une seule personne chargée de son exécution, S 56.

Les règles suivantes doivent être observées dans ce cas:

A. L'autorisation donnée à une personne tierce doit avoir lieu aux frais du débiteur.

B. Les changements apportés dans la possession de l'hypothèque , ou dans le choix du mandataire désigné

ci-dessus , doivent toujours être communiqués à l'association, en lui adressant un duplicata des actes de transmission, et un extrait du registre hypothécaire constatant la mutation.