Manière d*engager les collecteurs de revenus

Dans le cas où la séquestration ou l'intervention judiciaire a lieu, conformément au S 8, lorsqu'il s'agit d'emprunts considérables, l'association, au lieu de recourir à ces mesures, peut faire prêter serment à l'administrateur du bien, de ne rien payer sans le consentement de l'association, du revenu de l'bypothèque, avant le payement intégrai de la rente arriérée, S 96.

107. Vente de iliypothèque avec la dette <{ui y est attadiée.

Lorsque les mesures établies par les SS 1 o3 et 1 o5 sont insuffisantes, Fassociation peut demander ia vente totale de l'hypothèque et l'exécuter de manière à ce que l'acquéreur entre dans les droits et obligations du débiteur de la rente.

108. Dénonciation de la dette de la rente, de la part de Fassociation.

L'association peut, en outre, lorsqu'elle se plaint, pour la seconde fois , du retard d'un payement semes-

triel, avoir recours à la dénonciation de la dette (demande en remboursement) dans un délai de trois mois, $$ 44 et 1 o5. Dans ce cas, on applique les dispositions des SS 49 à 5i, sur le rachat de la rente.