Droits des délégués des créanciers

Les délégués des créanciers ont le droit :

1** D'être entendus au moment où l'on accorde des emprunts et où l'on examine les hypothèques ;

2** Lorsqu'on change ou rachète des hypothèques ;

3® Lorsqu'on change ou rachète des rentes ;

4** Dans la discussion des mesures à prendre contre les débiteurs retardataires ;

5® Lorsqu'on approuve les comptes de l'année ;

6** De faire connaître leur avis sur toutes lés mesures importantes pour l'association ;

7® De s^assurer, avec les censeurs, de l'état réel des obligations de gage et de rente.

1 53. Droits des créanciers et des délégués.

Tous les créanciers ont le droit, par eux-mêmes ou par leurs délégués,

P De prendre copie en tous temps de toutes les délibérations, actes, registres et autres documents de Tassociation;

2^ De prendre part aux discussions du comité et de l'assemblée générale, sans toutefois avoir le dk*oit dy voter. Ils peuvent communiquer leurs vues, propositions et vœux qui doivent être discutés.

] 54. Rétribution des délégués des créanciers.

L'assemblée générale a résolu, en 1828, quun traitement convenable leur serait alloué siu* la caisse de l'association.