Approbation des comptes de Tassodation

Avant de donper cette approbî^tioq, le qomniiss^ire doit vérifier ces cp^iptes, eX s'att£^cher particulièrement 4 constater si les opérs^tions de r^oçifitîpn sqatrestéea conforqies à ses statuts.

] 58. Mesures à prendre en cas d^irrégolarité.

Le commissaire roy^ doit refuser soq approbation toutes les fois qu'il remarque nn yice ou une irrégularité dans les pièces qui lui sont soumises.