FONDATION ET DUR^B

1 . La banque hypothécaire et d'escompte est fondée par une société particulière, sous la protection et la surveillance continuelle du Gouvernement. Sa fortune appartient à la société.

2. Cet établissement se divise, d'après ses attributions et conformément à la loi du i^ juillet i834t

A, en banque hypothécaire;

B, en banque d'escompte.

3. La banque hypothécaire est basée siu* l'établissement particulier du crédit et sur les dispositions légales qui s'y rapportent.

4. Le siège de la banque est à Munich , mais on établira bientôt une succursale à Augsbourg, qui aura les mêmes attributions relatives aux opérations de prêts,

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dépôts, escomptes, etc. On peut encore en établir^ si besoin est, dan3 d'autres villes de Bavière.

5. La banc[ue peut étendre son capital primitif de lo millions de florins jusqu'à 20 millions de florins, si l'extension de ses opérations le rend indispensable. Dans tous les cas, elle s'oblige à le porter k 12 millions de florins, sans aucun retard » pour satisfaire ^ux de* mandes qui seraient faites conformément aux statuts.

Dans toute émission ultérieure faîte par Tadminis* tration de la banque, les souscripteurs des premiers 1 o millions aiu*ont droit à la moitié des nouvelles actions, en proportion de leurs souscriptions antérieures; an quart est mis à la disposition du gouvernement : la partie de ce quart non employée par le gouvernement et le dernier quart, sont abandonnéft à Tadministration de la banque.

Si la banque possède un fonds de réserve avant cette émission ultérieure, ceux qui prendront les nouvelles actions devront ajouter à leur montant une contribution proportionnelle à ce fonds de réserve,

6. Pour former le capital primitif, on émet des actions à 5oo florins, nominatives, qui peuvent être transmises par endossement simple, sans intervention légale. Ces actions sont inscrites à leur numéro d'ordre sous le nom du propriétaire, dans un registre à souche. Pour opérer un transfert dans ce livre, il faut rapporter l'action originale; jusqu'à cette présentation, le titulaire est considéré comme propriétaire.

7. Les versements auront lieu en aident comptant, à Tadministration de la banque , aux époques fixées par elle , en prévenant les actionnaires un mois à Favance. Aussitôt après Tadoption des statuts et sur un avis de l'administration de la banque , les actionnaires devront payer 5o florins par action ou lo p. o/b, en échange âHune promesse d'action nominative.

Dans aucun cas on ne peutfaire payer plus de 5oo florins par action.

8. Chaque action a la même part au fonds de réserve et aux profits de la banque. Pendant toute la durée des opérations « il n'y aura pas d'autre répartition que celle des intérêts et du dividende.

9. Les nationaux, les étrangers et les caisses publiques peuvent acquérir des actions.

10. Chaque action est accompagnée de coupons de dividendes pour dix années , soit vingt coupons semestriels.

L'intérêt annuel est fixé à 3 p. o/o ; chaque coupon vaut donc 7 florins 7, non compris le dividende, S 4o, qui sera distribué en même temps, au prorata des bénéfices que l'administration de la banque fera connaître publiquement.

1 1 . La durée de la banque est fixée à quatre-vingtdix-neuf ans. Ses privilèges s'éteindront à cette époque, s'ils ne sont pas renouvelés auparavant.