Valeur monétaire locale

16. La banque n'acceptera pas de saisie-arrêt sur les billets émis par elle, ni sur l'argent quelle a reçu en dépôt.

17. Les actions et autres documents nominatifs émis par la banque pourront être annulés judiciairement, lorsqu'ils seront perdus, conformément aux lois du pays sur les obligations; mais il faut en donner connaissance inmiédiatement à l'administration.

18. A l'expiration de son privilège, ou en cas de dissolution, la banque^devra déposer, dans une caisse royale, le montant intégral de ses billets ea circulation.

Le montant des billets non échangés, après trois années, conformément à la mention que portent ces billets, appartiendra au fonds de la banque, après un

avertissement public. Il en sera de même, lorsque Tadministration de la banque échangera les billets en circulation, par suite de leur détérioration ou autrement.

19. La contrefaçon ou laltération des billets sera punie conformément à Tarticle 2 de la loi du 1^ juillet i834.

20. Pour les sommes déposées chez elle, la banque aura le droit de se payer sur le dépôt, sans intervention judiciaire.