RAPPORTS OB LA BAKQUC AVEC LE GOUVERNEUBNT

21. Un commissaire royal, nommé par le Gouvernement, exerce une surveillance continuelle sur l'exécution des statuts de la banque.

1^ n peut assister aux assemblées du comité, aux séances de l'administration et aux élections.

2® Il a le droit de se faire conununiquer, en tous temps, les registres et les comptes de la banque.

3° Il doit surveiller, sous sa propre responsabilité ^ Texécution des dispositions du S 1 3 sur les billets ; et apposer sa signature et sa griffe sur ces billets , avant leur émission.

22. Lorsque le commissaire royal est d'avis que l'administration ou le comité de la banque excèdent leurs pouvoirs, ou veulent prendre une mesure con-

traire auK statuU, et que Ton ne fait pas droit à ses observations f il en réfère immédiatement au Gouvernement > et ia mesure en litige est suspendue jusqu'à décision.

23. Pour ses affaires > la banque peut s'adresser directement aux ministères royaux.

2&. Lorsque le Gouvernement se met en rapport d affaires avec la banque, pour une opération financière, toutes les dispositions contenues dans les statuts et règlements lui sont appliquées comme s'il s'agissait d'un particulier.