La banque ne doit jamais faire de spéculations
EN BAVIERE. i89
pour son propre compte, en général, et en particulier, de dépôts dans les fonds publics étrangers.
46. La banque embrasse les opérations suivantes - 1® Les prêts hypothécaires;
2® Les opérations d'escompte :
A. L'escompte simple,
B. L'escompte des lettres de change qui ne présentent pas les sûretés indiquées au S 6a , n® a ;
3* Les prêts sur papier, or ou argent;
4*^ L'opération d'endossement;
6® Les dépôts;
6® Les assurances viagères, rentes viagères, et autres opérations analogues;
7^ Enfin les dépôts d'argent, tant de l*Etat que des particuliers, en en payant un intérêt convenu.
47. De toutes les opérations désignées dans le paragraphe précédent, celles d'escompte simple doivent être surtout favorisées par l'administration.
SECTION ir.
DES BBANCRES PARTICDLlàllES D*OP^BATIONS DE LA BANQUE
1* Des prêts hypothécaires.
48. La banque ne prête que la moitié de la valeur estimée de l'objet hypothéqué, et en général, seulement sur première hypothèque , savoir :
I® Sur tous les immeubles situés en Bavière;
2^ Sur les maisons situées dans les villes ou bourgs.
qui donnent un revenu certain, à l'exception des châteaux et édifices qui ne peuvent être loués, en tant que ceux-ci doivent compter, comme sûreté ^ sans être joints à d'autres biens.
Lorsqu'il s'agit de fiefs ou de fidéicommis, la banque se réserve le droit d'établir, pour sa sûreté, des dispositions particulières.
Les sujets bavarois peuvent obtenir des prêts sur tous leurs biens situés dans les états de la confédération, lorsque les lois du pays où ils se trouvent donnent une certitude suffisante de la poursuite et de l'exécution prompte et sommaire.
Conformément au S 7 de la loi sur les banques, du i* juillet i834, les sujets des autres états de la tonfédération ne peuvent obtenir de prêts que sur les deux cinquièmes du capital réservé aux opérati(His d'escompte, etc.
49. Les prêts de ce genre ne sont effectués qu'en argent comptant, par sommes rondes, d'au moins cinq cents florins.
Les ÎTMS judiciaires et tous autres sont à la charge de l'emprunteur.
50.. Ceux qui demandent un empnmt peuvent s'adresser à la banque, verbalement ou par écrit; directement, par des fondés de pouvoirs, ou par des courtiers assermentés. Ils doivent joindre à leur demande la désignation du gage hypothécaire, une évalîiation conforme aux prescriptions du S 60, avec l'extrait légal
du livre hypothécaire, et ui>e déclaration d'acquiescement aux statuts.
51. L'emprunteur doit soumettre à la banque hypothécaire bavaroise, conformément au S 1 78 de la loi hypothécaire « un écrit contenant toutes les conditions demandées par la banque , pour la garantie de l'emprunt et du payement des intérêts stipulés ; et, en outre, une déclaration inscrite aufH:o€ès-verbal, et basée sur la loi du !•* juillet i834, S 10, et du i5 avril i84o,
1® Qu'il reconnaît et considère les statuts de la banque comme des règles qui l'obligent exclusivement, pour le jugement et l'interprétation de son traité d'emprunt avec cette banque;
2^ Que dans le cas où les payements n'aïuaient pas lieu f dans les quatorze jours qui suivront chaque délai fixé,
i4. Il se soimiet au jugement du tribunal compétent, que la banque saisira de la plainte basée sur la lettre hypothécaire, ou sur un extrait légalisé du registre des hypothèques, et n'opposera aucune exception ni procédure préalable à la liquidation de l'arrérage, suivant les formes d'exécution prescrites dans la loi hypothécaire, S 62 , chapitre 1 , et S 64;
B. Il accorde à la banque le choix de l'objet à saisir, sans qu'elle soit obligée de suivre l'ordre prescrit par
' Non» avons traduit la formule autographiée de ce document, à )a pag» 168 de ce rapport.
les dispositions de Tordonnance judiciaire, chapitre xvm, S 3;
C. 11 ne fera aucune opposition qui ne pourrait être prouvée immédiatement, par pièces authentiques, au mode de saisie employé contre lui;
D. Il renoncera à tous les moyens suspensifs lé^ gaux, et à tous les bénéfices de droit, des règlements d'indulgence, etc. de la compétence, de la cessiçn de biens, et de la suspension provisoire (moratorium).
3** Qu au cas de détérioration de Tun des objets engagés hypothécairement, qui poiurait compromettre la sûreté de sa créance, la banque aura le droit, nonseulement de procéder à une nouvelle estimation, mais encore, et par exception , d'exiger le rembourse- ^ ment du capital prêté , après une dénonciation de six mois, et sans égard aux conditions d'annuités stipulées.
4** Que, dans le cas où le débiteur demanderait ultérieurement un nouvel empnmt, il s'engage à laisser inscrire, pour les arrérages des intérêts et les frais, la dixième partie du capital emprunté, comme seconde hypothèque ne produisant pas d'intérêts.
6** Qu'il payera tous les frais et dommages résultant du non accomplissement de ses engagements. Cette déclaration doit être inscrite en marge des lettres hypothécaires et du livre des hypothèques, sous forme d'observation.
52. L'amortissement d'une dette hypothécaire ne doit avoir lieu que par annuités, cependant le débiteur
a toujours le droit de se libérer par à-compte volontaires, ou par le remboursement intégral. Toutefois, chacun des à-compte ne peut être moindre que le montant d^une annuité.
53. Le montant ordinaire d une annuité est fixé à 1 p. o/o; les amortissements inférieurs à ^ p. o/o, ou supérieurs à i p. o/o , n'ont lieu que sur une copvention expresse, demandée à Tavance par l'emprunteur.
Les annuités sont payées^ par semestre , aux époques déterminées par la banque.
54. Les débiteurs qui payent leurs annuités sans interruption , amortissent toute leur dette, conformément aux tableaux i à 4 « moyennant
4 • p. 0/0 do capital emprunté» en 61 ans j.
5 p. 0/0 idem, en 43 ans.
5 ^ p. 0/0 idem, en 34 ans i. ô p. 0/0 idem. en 29 ans.
Pour ceux qui veulent payer des annuités plus éle vées, on établit un calcul à part, dans lequel on ne fait entrer les frais annuels d'administration , toutefois, que comn)e si l'emprunt était contracté pour quarante-trois ans.
Mais lorsque le débiteur se libère par à-compte ou par un remboursement intégral, on établit avec lui, pour ces frais d'administration, un calcul proportionnel au terme des annuités, pour les années pendant lesquelles il a été en possession partielle du capital.
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54. A la demande du débiteur, on peut, non-seu^ lement arrêter le compte de lamortissement successif de la dette « en en déduisant les payements effectués; mais encore, considérer ce qui reste dû comme un nouvel emprunt.
56^ Exceptionnellement , on peut transférer à la banque des obligations perpétuelles à 5 p. o/o, offrant une garantie suffisante. Dans ce cas, la banque donne au débiteur un récépissé qui transmet }es droits aux titres, et leur propriété après libération de l'emprunt pour lequel ils sont engagés après quarante-trois ans , si, toutefois, le payement semestriel des intérêts a été fait régulièrement.
Si le possesseur ou son successeur offire le remboursement, on lui tient compte des annuités déjà payées en déduction du capital à rembourser, conformément au S 5^. En cas d'irrégularité dans le payement, on emploie, contre le propriétaire, la procédure ordinaire pour ces rentes perpétuelles, et, après la vente aux enchères, l'acquéreur jouit des droits et avantages du débiteur antérieur.
57. Après le payement intégral de la dette; le dé* biteur reçoit l'obligation acquittée, et sa présentation au bureau des hypothèques suffît pour obtenir la radiation de l'inscription sur les registres.
58. La banque n acccepte que ses quittances comme preuve de payement.
$9. L'adaiimstratîon de la banque , après enquête préalable, constatant les circonstances et Tétat des affaires d^un propriétaire victime de pertes involontaires , peut lui accorder un délai plus long ou plus court pour le payement de ses annuités» et, en outre, de nouveaux {urêts hypothécaires, avec le terme du remboursement qui lui est nécessaire. Le propriétaire qui désire obtenir cette faveur doit prouver légalement ses pertes à la banque , au plus tard dans les quatorze jouifs qui suivent le sinistre.
60. L'estimation se £aiit en ayant égard à toutes les circonstances propres à déterminer la valeur réelle du bien à hypothéquer, en observant les règles près* crites par la loi hypothécaire du i*^ juin 1 822 , S 1 3a ; rinstruction du i3 mai i833, sur son exécution, appendice V , et en outre :
1^ Les rentes domaniales doivent être déduites, au denier a 5, lorsqu'elles sont permanentes, et au denier 30, lorsqu'elles ne sont que temporaires;
2^ Los constructions qui dépendent du bien ne sont comptées que dans les circonstances suivantes :
A. Lorsqu'elles ajoutent à la valeur du bien ou qu'elles ont une valeur de vente facile i réaliser;
B. Les châteaux situés à la campagne, avec d'au-^ très propriétés, ne sont estimés que d'après leur valeur comme habitation;
Les édifices de luxe n'entrent pour rien dans l'estimation.
C La valeur totale des constructions nécessaires pour l'exploitation agricole et industrielle sera prise en considération.
D. Toutes les constructions doivent être assurées contre Tincendie. .
3** Les constructions, dans les villes et bourgs, doivent avoir au moins une valeur double de Femprunt, par le loyer fixe et certain, authentiquement établi.
4^ Les forêts closes doivent être estimées par des forestiers assermentés, en ayant égard à la somme des contributions et au revenu permanent, d'après les principes de Tart forestier, et capitalisant, au denier trente, le montant net trouvé.
5^ Pour l'estimation des autres possessions rurales, on prend pour base l'assiette de l'impôt; cependant, le propriétaire peut faire la preuve d'une valeur plus élevée, et la banque se réserve le droit de réestimation, si , par un avis particulier, elle a lieu de craindre que le capital réglé sur l'impôt l'expose à une perte.
61. L'administration de la banque a, en outre, le droit d'attribuer une valeur plus grande à l'objet hypothéqué , en se conformant aux lois.
n. L*escompte, S 6a à 70.
70. Les fonds publics sont escomptés par la banque à 80 p. 0/0 de leur cours à la bourse.
