La rédaction des lettres de gage doit être con

* Pfandbrief, lettre de gage, lettre hypothécaire, oUigation. ' ^association a seule le droit d*ofirir le remboursement et de TefiFectuer six mois après son offre; le détenteur de Tphligation est

forme à la formule annexée aux présents statuts; on n'en délivre que du montant de loo^ Sco, i^coo, 6,000 et 10,000 florins; l'intérêt est de 4 p. 0/0, payé tous les six mois^ Ces obligations sont nominatives ou au porteur, au gré de Temprunteur. Leur remboiwsement a lieu par un tirage au sort, ou à la volonté de l'association.

9. Les obligations nominatives ont seules besoin d'une cession légale.

10. On peut convertir les obligations au porteur en obligations nominatives ; celles d'une forte valeur en plus petites, et remplacer celles qui seraient endommagées.

11. On délivre avec chaque obligation vingt cou* pons d'intérêt semestriel, plus un talon. Ces coupons sont toujours payés, même quand les lettres de gage seraient amorties ou rachetées avant leur expiration^.

forcé de subir ce remboursement au pair, sans pouvoir le demander. Cette combinaison, la plus parfaite de toutes, sur ce point, tend à se généraliser chaque jour davantage.

^ L*intérèt de4 p. 0/0 est trop élevé pour être définitif, et il n est pas douteux que , par le Ceit même de l'association de crédit, il ne soit prochainement facile de le réduire i 3 p. 0/0 , comme cela a lieu dans d*autres États. L'association reviendra probaUement alors sur sa fixation actueUe; mab on pourra voir, quand nous parierons de la conversion en Prusse , que cette réduction n'est pas sans d'assez graves inconvénients.

* Par une disposition aussi simple qu'ingénieuse, que nous n'aurons plus, ailleurs, l'occasion de citer, l'association de Gallicie sépare complètement les coupons des obligations , et en tait deux titres également négociables ou escomptables. Cette combinaison, dont on

Sur le vu du talon» on renouvelle les coupons k la dixième année « si les lettres de gage ne sent pas éteintes par le remboursement. Si le propriétaire des lettres de gage ne rapporte pas les coupons, on lui retient le montant de ceux en circulation en le remboursant La prescription des intérêts n^a lieu qu^aprës trente ans.