CHAPITRE m

OBLIGATIONS DO PBOPRiiTAIllE.

12* Tout propriétaire qui veut contracter un emprunt est tenu de souscrire une obligation contenant rindipatian du montant de Temprunt, la description détaillée des biens hypothéqués, Tindication des redevances annudles à payer à Tassociation, et rengagement, 1^ de se conformer aux statuts; 2® de payer 3 p. o/o en sus dç la somme prêtée, pour pwer anx besoins mentionnés au S 65^; 3*^ de supporter tous les autres firais de poursuites, etc. Cette obligation doit être ngnée par le débiteur et par deux témoins.

Ipoavsni le çonidlémeiit un peu plus loin, conaîste k retenir, sur le a^pHal reaibpursé aux détenteurs des lettres de gage, le montent des coupons d*intér6t non encore échus, qu*ils ne rapportenl pas, et à payer toujours ces coupons, que TobUgation soit ou non veahomée. Cda facilite les transactions, et, de plus, Fassodalkm bénéficie de» intérêts de Tavance qu*elle se fait faire.

^ Cette coateibtttion unique et peu coûteuse remplace très-avantAgeusement les dispositions variées, si nombreuses, rdatives au fonds de garantie, stipulées dans les sUtuts de fassociation du Wur« temberg , etc. elc.

14. La dette doit être îoscrite sur les registres hypothécaires avant rémission des lettres de gage.

15. Avant de délivrer ces lettres de g«ge, on ies soumet à. la commission de surveillance pour qu'elle en autorise rémission, après avoir indiqué sur chacune le nombre et la valeur totale de .toutes celles émises.

1 6. On doit payer, k la caisse de f administration, A, Tintait; B, la contribution d'amortissement; le premier semestre doit être payé d'avance, en recevant les lettres de gage; C, les frais d'administration, qui ne peuvent excéder j p. o/o ^

CHAPmUE IV.

DB L*AM0RTI88IMB1IT.

17. LWortissement s'opère au qioyen d'ime coptribution annuelle de i p. c^b du capital prêté.

18« L'association ne peut e»ger le rieoiboursen^ent intégral que dans les cas stipulés S 63 ; mais )e débiteur est toujours libre de s'acquitter par à-compte ou intégralement; on lui tient con^pte, pour sa libération définitive, de tout ce qu'il a précédemment ainorti, mais il est obligé d'ajouter à sa dette un semestre

^ L*âT«iice d*on Htaetir^ d'intérêts, offre k Tassodation une garantie fort in^ortante, et pa$ très-onéreuse pour Temprunteur^ c^est donc une fort bonne chose. On peut en dke autant de la modicité du maximum fixé k la contribution, pour frais d'administration.

208 CRÉDIT HYPOTHÉCAJEE

d'intérêts pour chacun des à-compte supplémentaires qu'il a versés *:

20. On peut payer les à-compte en lettres de gage ou en dJTgent^ mais les intérêts doivent toujours être payés en espèces*.

21. Le fonds d'amortissement, aussi bien que les à-compte payés « ne peuvent servir qu'au rachat des lettres de gage désignées par le tirage au sort.

24. Tous les bénéfices de l'association profitent au fonds d'amortissement.

25. Le tirage au sort des lettres de gage à rembourser a lieu deux fois par an, en juin et en décembre, les numéros sortis doivent être publiés dans la Gazette de Vienne et dans celle de Lemberg. On les rembourse six mois après le tirage. On n'en sert plus d'intérêts à partir de cette époque, et après trente ans, s'ils ne sont pas présentés , leur valeur est acquise au fonds de réserve .

L'association a le droit d'escompter les lettres de gage à rembourser avant l'expiration des six mois.

27. Toutes les fois que le débiteur amortit i oo florins de sa dette, il peut exiger la radiation de pareille somme sur les registres hypothécaires; raab on ne peut radier que des sommes rondes de i oo florins ou

' Celte disposition, si simple, pennet de recevoir en tous temps les à-compte des débiteurs, sans avertissement préalable, et sans exposer jamais l'association, cependant, à subir une perte d'intérêts, par le nota em[doi de fonds qu elle ne peut rembourser aux préteurs, qu'en les prévenant six mois à l'avance.

* Comme au S 63.

leurs multiples, et l'intérêt payé après chaque radiation reste toujours le même.

28. Lorsque le propriétaire a remboursé le quart au moins de sa dette, il peut encore exiger que les trois quarts dont il reste débiteur ne soient amortis que dans le nombre d'années primitivement convenu pour l'extinction de la dette entière, à partir du jour de ce payement d'un quart ^

Dans les emprunts divers faits sur un même bien, les à-compte payés pour l'un de ces emprunts ne peuvent être imputés à un autre,