CHAPITRE V

DE L^HYPOTHÀQUE.

29. L'association ne prête que la première moitié de la valeur des biens, en sorte que les impôts, redevances, etc. peuvent seuls primer son hypothèque.

30. Elle peut néanmoins accorder un emprunt sur des biens hypothéqués déjà, mais à la condition que les créanciers inscrits lui céderont la priorité.

33. L'association est juge de l'opportunité des prêts sur des immeubles hypothéqués déjà pour moins du vingtième de leur valeur, alors qu'on ne lui céderait pas le droit de première hypothèque ^.

* Cette disposition , très-importante , se retrouve , à peu de choses près, dans les statuts de ]a banque bavaroise d'hypothèque et d*escompte ♦ $ 54. ( Voyez page i g/i de ce rapport. )

' Ces dispositions n'ont rien de compromettant pour les intérê

CnéoiT FONCIER. l4

35. Le propriétaire emprunteur doit prouver qu'il a payé ses impôts arriérés. Si le montant des impôts arriérés n'excède pas un vingtième de la valeur de Timmeuble, on prête la moitié de cette valeur, mais on retient le montant de ce qui est dû, en lettres de gage; on vend celles-ci, et l'on solde cet arriéré avec le produi .