Sa Majesté l'Empereur a, en outre, daigné permettre

* Celte dotation des associations de crédit hypothécaire n'est pas particuh'ère à la Gallicie,. nous la retrouverons en Pruisc sous une autre forme, mais non moins importante.

A. Que. les capitaux et économies des villes, communes et corporations, établissements pieux et autres établissements publics, ainsi que les fonds provenant de tutelles et de consignations, fussent employés en lettres de gage^ avec Tassentiment, toutefois, des parties intéressées, et Tautorisation des autorités compétentes ;

B. Que les états de Gallicie garantissent l'accomplissement des engagements de l'association, avec les fonds de leur domaine; et que, pour cette garantie, ils engageassent tous leurs revenus et toutes les redevances qui leur sont dues.

Il est bien entendu, toutefois, que les débiteurs devront rembourser aux états toutes ces avances, avec l'intérêt et les frais.