‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 105 sur 352 · ËDIT DE · texte numérisé non relu

ËDIT DE

Donné par Louis XI et louchant le commerce.

Arl. 8. Si pr occasion d'aucunes lettres louchant lesdils eschanges faits esdites foires, pour payer el rendre argent autre part, ou des lettres qui sont faites ailleurs pour rendre argent esdites foires de Lyon , lequel argent ne serait pas payé selon lesdites lettres , en faisant aucune protestation, ainsi qu'ont accoutumé faire marchands fréquentants foires, tant en nostre royaume, qu'ailleurs ; audict cas ceux qui seront bons payer ledicl argent, tant du principal que des dommages-intérêts, pourront être et seront contraints à les payer, tant à cause des changes, arrièrechanges , qu'autrement , ainsi qu'ont accoutumé faire es-foires de Pézénas, Bourges el autres de ce royaume.

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