ÉDIT DE NOVEMBRE 15G

Portant établissement de juge-consuls en la ville de Paris : rendu commun pour toutes les juridictions du royaume par l'art. 1 er du titre i eT de l'ordonnance du commerce du mois de mars \ 763.

Charles, parla grâce de Dieu, roi de France, à tous présents cl à venir , salut.

Savoir faisons , que sur la requête et remontrance à nous faite en notre conseil de la part des marchands de notre bonne ville de Paris, et pour le bien pubic et abréviation de tous procès et différends entre marchands qui doivent négocier ensemble de bonne foi , sans être astreints aux subtilités des lois et ordonnances : avons par l'avis de notre très-honorée Dame et Mère, îles Princes de notre Sang , Seigneurs et Gens de notre dit Conseil , statué, ordonné , et permis ce qui s'ensuit.

1. Connaîtront lesdils juge et consuls des marchands de tous procès cl différends qui seront

ci-après mus entre marchands, pour fait de marchandises seulement, leurs veuves marchandes publiques , leurs facteurs , serviteurs et commettants, tous marchands , soit que lesdils différends procèdent d'obligations, cédules, récépissés, lettres de change ou crédits, réponses, assurances, transports de dettes, et novalionsd'icelles, calculs ou erreur en icenx, compagnies, sociétés ou associations jà faites, ou qui se feront ci-après. Desquelles matières el différends nous avons , de nos pleine puissance cl autorilé royales, aiiribué et commis la connaissance, jugement et décision auxdits juge-consuls , et aux trois d'eux , privalivement à tous nos juges , appelés avec eux, si la matière y esi sujette , et en sont requis par le* parties, tel nombre de personnes de conseil qu'ils aviseront, exceptés toutefois el réservés les procès de la qualité susdite jà intentés el pendants par-devant nos juges, auxquels néanmoins enjoignons les renvoyer pardevant lesdils juge el consuls des marchands, si les parties les requièrent el consentent.

El avons dès à présent déclaré nuls tous transports de cédules, obligaiions et dettes qui seront faits par lesdils marchands et personnes privilégiées , ou autre quelconque non sujette à la juridiction desdils juge el consuls.

Si donnons en mandement, etc. Donné à Paris au mois de novembre , l'an de grâce 1563, et de notre règne le troisième.