ÉDIT DE JUILLET

Touchant les contraintes par corps à f égard des femmes et des filles.

Louis, elc.

Les différentes interprétations que nous apprenons que l'on donne a l'art. VIII du litre XXXIV, des décharges des couitaintes par corps de notre ordonnance du mois d'avril 1667, concernant les femmes cl les filles, particulièrement en ce qui regarde le slellionai procédant de leur fait, nous obligeant à y pourvoir, en sorte que nos cours el juges suivent en cela une jurisprudence uniforme :

Savoir faisons que de notre propre mouvement, certaine science , pleine puissance et autorité royale, en confirmant ledit article VIII, et l'expliquant ou interprétant en lanl que besoin est ou serait, avons du, statué et ordonné, disons, statuons el ordonnons par ces présentes signées de notre main , que les femmes et les tilles ne pourront s'obliger ni être contraintes par corps, si elles ne sont marchandes publiques, ou pour cause de slellionai qu'elles auraient commis, procédant de leur fait, sçavoir lorsqu'elles seront libres el hors de la puissance de leurs maris, ou que lorsqu'elles seront mariées, elles se seront réservées par leur contrat de mariage l'adminis-

tration de leurs biens , ou seront séparées de biens avec leursdils maris , sans que les femmes qui se seront obligées conjointement avec leurs maris avec lesquels elles seront en communauté de biens, puissent être personnellement réputées slellionataires . ainsi seront solidairement sujettes au payement des dettes pour lesquelles elles se seront obligées avec leursdils maris, par saisie et venle de leurs biens propres, ou acquêts et conquéts; mais ne pourront être conirainles par corps.

Si donnons en mandement, etc.

Donné à Sainl-Gcrmain-en-Laye, au mois de juillet, l'an de grâce mil six cent quatre-vingt, el de notre règne le trentième. Signé LOUIS. Et plus bas. Par le roi , Colbert. Et scellé du grand sceau de cire verte s»r lacs de soye rouge et verte.