DÉCLARATION I

ou endosseurs, prometteurs el accepteurs, lesquels sont solidairement responsables et débiteurs d'icellcs, suivant les articles 42, 13, 16, 17 et 33 de l'ordonnance du mois de mars 1673, il se trouve que lorsque l'accepteur u'est pas bien dans ses afiaires, il est impossible au porteur de faire des diligences contre les tireurs, endosseurs, ou prometteurs, dont le nom el la demeure sont inconnus dans les villes d'où lesdites letires sont datées; ce qui a donné lieu à plusieurs décrets qui ont été décernés depuis peu : el comme cet abus pourrait s'augmenter, s'il était autorisé par le silence, a présent qu'il est connu, requérait être sur ce pourvu ;

Nous, ayant égard au réquisitoire du procureur du roi , faisons défenses à toutes personnes de faire faussement fabriquer des lettres de change, de les faire dater des villes el lieux où elles n'ont point été faites, et de les faire signer faussement de noms de tireurs et endosseurs , el aux agents de change , de les négocier ou faire négocier, à toutes personnes de les accepter, sur les peines portées par les ordonnances contre les faussaires, auxquels agents de change et de banque enjoignons de donner avis incessamment au procureur du roi desdites faussetés . pour être à sa diligence procédé contre les coupables suivant la rigueur des ordonnances : cl à cet eiîcl, la présente sera lue, publiée et affichée où besoin sera, et siguiuee aux agents de change cl banque , et aux maîtres et gardes des corps des marchands, et exécutée nonobstant oppositions ou appellations quelconques, el sans préjudice d'icelles.

Ce fui (ail el donné par messire JEAN LE CAMUS , chevalier , conseiller du roi en tous ses conseils, mallre des requêtes ordinaire de son hôtel , et lieutenant civil de la ville , prévôté et vicomte de Paris , le mercredi quatorzième août mil six cent quaire-vîugt