LIEU SUR UN AUTRE

tisse , ni les gens d'affaires, ni ceux du commerce , à répéter la somme dans les billets à ordre et leltres de change ( desquelles il n'est pas fait mention), la précaution imposée par icelle n'en esl pas moins judicieuse el on ne fait que bien de l'employer (ch. 12, p. 237). s

D'un aulre côté , il faul le reconnaître , la jurisprudence semble fixée et valider sans hésitation les lettres qui n'onl pas été revêtues de celte formalité (i). Dans celle lutte, l'avantage doit sans doute rester à la loi ; mais comme elle est faite pour protéger la société et non pour l'opprimer, il faudrait à mes yeux modifier sur ce point ses dispositions pour la replacer sous l'empire du droit commun.

16- Les diverses énonciations de la loi qui viennent d'être énumérées, méritent un examen particulier, elles feront la matière des huit sections suivantes.

I>« SECTION. — De la remise d'un lieu sur on autre.

17. La dilBculiédu transport réel des métaux fut la nécessité qui fit créer la lettre de change ; leur transmission fictive esl son but et constitue son essence.

Lors même qu'une traite exprimerait qu'elle est lettre de change , et qu'elle en porterait les autres caractères, s'il n'y avait remise de place eu place, il n'y aurait pas lettre et contrat de change, encore que par simulation ou ail faussement supposé que la remise a eu lieu. El vice versd, une traite contenant remise d'un lieu sur un autre, sans indication qu'elle est lettre de change ou avec indication contraire, n'en serait pas moins une lettre de change.

En Danemark une ordonnance de Chrétien V, du 16 avril 1681, exige que le mol lettre de change se trouve sur le litre («). En Prusse la même exigence existe dans le code général, an. 748. En France, il en esl autrement, et la réalité l'emporte sur la forme.

Les autres caractères touchent aussi à l'existence de la lettre de change, mais ils affectent la forme seule el pourraient être modifiés, tandis que la remise d'un lieu sur un aulre ne saurait être enlevée sans détruire le contrat qui, mobile quant à sa conlexlure, esl immuable dans son essence (a).

4 avril 1815, Sirey, t. 15, 9, p. 183 ; c. r. de Toulouse, 30 déc. 1899, Sirey, t. 30, 9 , p. 128; c. r. de Montpellier, 20 janv. 1835, Sirey, t. 35, 2, p. 530.

(2) Fulman.cb. 16, p. 986.

(3) « Pour former une lettre de ebange, il faut que le change soit réel et effectif, c'est à dire que la lettre soit tirée d'une place pour être i»ayée dans une

DE LA LETTRE DE CHANGE

Celle nécessité de la remise d'un lieu sur un commerce sur une place de commerce. Celte autre est si rigoureuse , que de bons esprits sont nouvelle exigence fut vivement repoussée , par allés jusqu'à douter s'il fallait voir le caractère de le motif que la lettre de change n'est pas seulelettre de change dans une traite tirée d'une ville ment destinée à être utile au commerce; que sur une ville limitrophe ou très-voisine (i). Ils tout particulier qui a besoin de transmettre des disaient: Puisque la lettre de change n'a été iniro* fondsdans un lieu ou de les y trouver, s'en sert avec duile que pour éviter les risques du transport du un réel avantage ; et que d'ailleurs le commerce numéraire, il est peu logique d'autoriser des lui-même eût été géné par celle restriction. Tou« traites (ailes d'un lieu sur un lieu rapproché. Le les jours le négociant fait des achats dans un petit permettre, c'est autoriser la simulation. village , et, pour les solder, il faulaussi qu'il ait

Ces observations furent faites notamment par recours à la lettre de change : or ce recours lui

les cours d'appel de Bordeaux , de Toulouse, et deviendrait impossible s'il ne pouvait tirer sur le

par les tribunaux de Laigle et de Pau , lors de la lieu même. Ces considérations déterminèrent les

discussion du code de commerce. Toutefois, législateurs du conseil d'Étal, qui repoussèrent

après un sérieux examen , le législateur comprit un amendement proposé dans ce sens restric-

qu'il ne devait pas s'y arrêter. Dans l'origine, il tif (») .

csi trai , la cause première de l'invention des 18. La lellre de change peut être acceptée

lettres de change fut les difficultés et risques du dans le lieu où elle a été créée, si , d'ailleurs, le

transport de l'argent; mais, depuis, celle cause payement doit être accompli dans un lieu dif-

fut complétée par de nouveaux besoins : l'avantage férent (s).

du commerce, le désir de lui éviter des embarras 11 peut se faire que la lettre de change soit

nombreux, de faciliter la rapidité des payements, acquiliée aux lieux mêmes d'où elle a été tirée (*) f

de restreindre les frais, lircnl développer ce par exemple, une lettre est tirée de Paris sur

moyen de circulation. Rouen : il y a remise d'un lieu sur un autre , et

Eh! ne serait-ce donc pas gêner les négociants, le vœu de la loi est soigneusement accompli. Le

nuire à la sùrelé de leur libération , que de les tiré accepte celle lettre. Néanmoins, devant s'ab-

conlraindre à envoyer des espèces métalliques, senterde Rouen à l'époque du payement, ilindi-

même à une dislance rapprochée? Ces accidents, que dans son acceptation qu'il payera à Paris au

ces risques susceptibles d'arriver dans un long domicile d'un tel. Il use d'une faculté légale dont

trajet, ne peuvent-ils pas survenir aussi dans l'effet ne lie toutefois le porteur de la lellre que

une roule moins longue? N'a-l-on pas à craindre de son consentement. En agissant ainsi, l'acccp-

l'infidélité d'un commissionnaire ? C'est donc avec leur n'altère pas le contrat de change , qui existait

sagesse, que la plusgrande latitude a été accordée parlait avant la clause de son acceptation, et il

par la loi, qui ne détermine ni conditions, ni ne détruit pas la remise d'un lieu sur un autre,

dislances. Au contraire, il fait voyager fictivement une

On s'est aussi demandé si, pour qu'il y eût seconde fois la provision delà lettre, qui est censée

remise d'un lieu sur un autre , il n'était pas indis- être partie d'abord de Paris pour Rouen , puis de

pensable que la traite fût fournie d'une place de Rouen pour Paris.

autre. » C. de cass.deFr., 8 bruni, an iv,Sirey, t. 6, 2, p. 618. « Pour qu'il y ait contrat de change , la loi n'exige pis que la remise ait lieu d'un lieu où l'on est domicilié sur un autre lieu. » C d'app. de Bruxelles, 25 mars 1835; Jurisp. de Belgique, 1835, 2, p. 366.

(1) Sous l'ancienne législation, l'affirmative était déjà admise. Salvlal , JuHtp. du parlement de Bordeaux, p. 35, cite trois arrêts de 1716,1730 et 1731, qui jugent ainsi. Du Rousseau de Lacombe, v* Lettre de change, cite également un arrêt de 1664, qui décida qu'une traite tirée de Versailles sur Paris était lettre de change , quoique la distance A parcourir ne fût que de cinq lieues. — « Une lettre de change n'est pas tirée d'uo lieu sur un autre, dans le sens de la lui, lorsque le tireur el le tiré habitent et sont indiqués dans la même ville : peu importe que l'un soit dans l'intérieur de la ville, et que l'autre soll hors la ville, dans un choteau de la banlieue. » C r. de

Bordeaux, 33 avril 1830 . Sirey. t. 30 , 9 , p. 309. — « Une lettre de change tirée d'un bourg sur une ville qui n'en est distante que de deux lieues et demie , satisfait à la condition de la remise d'un lieu sur un autre. » C. sup. do Bruxelles, 24 sep. 1814, Dalloi , Rèp. met h., t. 6, p. 556, en note.

^2) Locré , Esprit du code de commerce, t. 2, p. î 3 ; note sur l'art. 110.— Législation commerciale, t. 9, p. 37. - Merlin , Additions au mol Lettre et billet de change, § 2, p. 626.

(3) C. d'app. de Turin , 29 août 1807 , Sirey, t. 8 , 2, p. 79.

(4) « Une lettre de change tirée d'un lieu sur un autre ne devient pas simple promesse par cela que le tiré désigne, dans son acceptation, pour lieu du payement, le lieu où la lellre a été créée. » C. r. de Paris, Sirey, t. 33, 9, p. 478. — Pardessus, n» 532. — Ualioz, Rèp. mèth., v Eff. de comm.— Delvincourt, p. 81.